* * * Entre le 2 février et le 24 mai 2000, en exécution de diverses commandes, la société Oxxo a livré des matériaux à la société Mfr. Par acte du 6 décembre 1999, M.

A SOLLICITE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, STATUANT EN REFERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU CHEF DE

Aussi n'y a-t-il pas lieu de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire s'agissant du chef de condamnation relatif à la livraison du déchiqueteur à bois.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, la société [B] [X] [A] sollicite : A titre principal, arrêter l'exécution provisoire du chef de l'ordonnance critiquée assortissant la

à titre provisoire du chef des condamnations allouées à la seule demanderesse par application de l'article 514 du Code de procédure civile et, * DEROGER au principe de l'exécution provisoire du chef

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

A titre subsidiaire, elle fait observer que la procédure dont s'agit, a été précédée de plusieurs autres devant le tribunal d'instance et le juge de l'exécution (la première procédure ayant été introduite

légales ou conventionnelles ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le Juge des libertés et de la détention peut à titre exceptionnel

soulevait l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt à agir, dès lors que contrairement à ce qui est soutenu, la décision du tribunal judiciaire de Lille du 28 mars 2022 n'a pas prononcé l'exécution

l'ordonnance du 23 décembre 2021 sauf en ce qu'elle a écarté le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution

[F] afin d'y procéder avec mission de donner un avis sur la valeur vénale, - dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire priseur et à une ample mesure d'expertise, - ordonné l'exécution provisoire

Steeve X... à payer à la BNC la somme de 7 989 000 F CFP à ce titre, augmentée des intérêts au taux contractuel de 9, 15 % à compter du 12 avril 2010, - ordonné l'exécution provisoire du chef de ces

délai d`un mois courant à compter de la signification du présent jugement, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, DEBOUTE la SARL PHARM IMPORT du surplus de ses demandes, ORDONNE l'exécution

fait des fermetures des 29 mai et 31 juillet 2008, * fixé la créance de la société BOUCHERIE D'AUTEUIL à l'égard de monsieur Othon A... à la somme de 900. 000 FCFP au même titre, * ordonné l'exécution

Y..., ès qualités, de la somme de 69 516,75 euros au titre de la violation de l'article X-6 du contrat de concession litigieux, alors, selon le moyen, que lorsque l'exécution provisoire d'un chef de condamnation

verser à la société ICARE DEVELOPPEMENT la somme de 8.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société ELEOMAX et Madame [J] [B] aux entiers dépens, REJETER l'exécution

Ordonner l’exécution provisoire du chef des condamnations prononcées à l’encontre de M. [H] [Z] et Mme [W] [U] épouse [Z].13.

délai avait été valablement interrompu, a violé les articles 2246 et suivants du Code civil ; 9° que le bref délai de l'article 1648, en général de six mois, ne saurait excéder un an, sauf cas exceptionnel