En tout état de cause : * Condamner Viaxel à payer à Iorga la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure, outre les entiers dépens d'instance ; * Écarter l'exécution provisoire

PROVISOIRE NE RISQUAIT PAS D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXECUTION PROVISOIRE, DES CHEFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, AVAIT ETE PRONONCEE

a arrêté l'exécution provisoire du chef condamnant le Crédit Lyonnais au paiement de la somme de 20 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu

Y..., a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé l'exécution provisoire du chef de la suppression de la contribution aux charges

MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de constater l'accord des parties sur la suspension de l'exécution provisoire des chefs de jugement relatifs à la réitération de la vente par acte authentique suite

somme de 1 219,59 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations (violation de l'article 410, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile) ; 2 / que l'exécution

[H] bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale, ce qui établissait à suffisance les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à

de la Société prévention informatique (SPI) ; que l'ordonnance a seulement subordonné l'exécution provisoire du chef portant condamnation pécuniaire à la constitution par la SPI d'une garantie ; qu'après

Cette circonstance est cependant sans incidence sur l'exécution de l'obligation qui lui a été faite par l'arrêt attaqué de signer les statuts modifiés de la société, objet de la cession litigieuse, de

la SA ORANGE REUNION l'ensemble des données archivées lui appartenant ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter du 8e jour suivant la signification du présent jugement ; que l'exécution

[H] de l’ensemble des demandes formulées à son égard ; - Ecarter l’exécution provisoire des chefs de demandes de M. [H] ; - Condamner M.

S'agissant d'une obligation de faire irréversible, les arbres à abattre étant des cèdres trentenaires, il est justifié des conséquences manifestement excessives susceptibles de résulter de l'exécution

PROVISOIRE QUE DANS LE CAS D'URGENCE OU DE PERIL EN LA DEMEURE ET SI ELLE SE FONDE SUR LA CONSIDERATION DES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRESCRIT L'EXECUTION PROVISOIRE

ou bien si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que l'article 5 du même Code interdit au juge de se prononcer sur ce qui n'a pas été demandé ; qu'il en résulte que l'exécution

SOUVERAIN, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXECUTION

[G] [A] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de : -ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire des chefs du jugement rendu par le tribunal

ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT DELEGUE A Y..., SIMPLE CHEF

; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la Cour d'appel d'avoir écarté la demande de M. de Y... tendant à la répétition de la somme de 1.260.000 francs versée par lui en exécution