ou dilatoire.

- Sur les demandes au titre de la procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut

et abusive.

Condamner Mme [O] [G] à payer à Mme [W] [J] épouse [E] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour action abusive et dilatoire Condamner Mme [O] [G] à payer à Mme [W] [J] épouse [E]

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul X... à payer à Maurice Y... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour constitution de partie civile abusive

Y... à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Orléans, 28 septembre 1998) retient que l'appel est manifestement abusif et dilatoire en ce que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE DEGENERE EN FAUTE QUE S'IL EST ACCOMPLI AVEC MALICE OU MAUVAISE FOI OU PAR UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE

et vexatoire ; qu'en application de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile sans préjudice des dommages-intérêts

Z... était en droit de se prévaloir du caractère abusif de cette procédure, compte tenu du but dilatoire de la demande, qui l'avait privé de la possibilité de jouir immédiatement de sa propriété, c'est

C... d’abusive ou de dilatoire, alors que l’intéressé n’a pas pu se présenter en préfecture en vue de l’enregistrement de son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour afin de faire valoir

L'employeur fait valoir que l'exercice de son droit de faire appel n'est pas abusif ni dilatoire.

la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1998, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCE TERRE D'ASILE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice

L'article 559 du même code sanctionne à l'identique et dans les mêmes termes l'appel principal qualifié d'abusif ou dilatoire.

est dilatoire ou abusif au sens de l'article 559 du CPC ; Considérant que la société TNT EXPRESS FRANCE réplique que son appel n'est pas dilatoire, du fait que le salarié a également interjeté appel

DEPOURVU DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, L'ETAT DE L'INSTRUCTION PERMETTAIT LE RENVOI DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE

[E] [C] est manifestement injustifiée, il n'est pas démontré pour autant qu'elle présente un caractère abusif ou dilatoire.

Aux termes de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des