Pierre X... a, par acte du 20 novembre 1996, donné à bail à son fils Xavier, trente six hectares de vignes et des bâtiments ; que M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, en récidive, exercice d'un travail dissimulé et infraction

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, R. 644-3 du Code pénal, de la loi des 2 et 17 mars 1791, proclamant la liberté du commerce

M) des locaux commerciaux situés à Paris ; qu'après la notification d'une demande de renouvellement du bail et l'échec des négociations relatives à la fixation du loyer renouvelé, la société Deka a exercé

B..., qui acceptaient, un fonds de commerce ambulant moyennant un prix payable en partie comptant lors de la réitération du contrat par acte notarié à intervenir avant le 31 octobre 1986 et, pour les

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, pour travail clandestin et exercice illégal d'une activité d'agent immobilier

l'exercice 2011 de la SCI Le dauphin, approuvé sans réserve par l'assemblée générale des associés, ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable la créance de la SARL Hôtel

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 3 , du code de commerce

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par Ali X..., l'a déclaré coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière pour les exercices

atteinte au monopole des avocats, l'arrêt attaqué (Orléans, 11 janvier 2001) a fait défense aux sociétés ACIREM et BOSR d'assister et/ou représenter devant le tribunal d'instance et le tribunal de commerce

B... mandataire de l'agence immobilière Ducretet ; que cet acte indiquait, outre les mentions légales, que le commerce était fermé le lundi sur 9 mois, mention non reprise dans l'acte authentique ; que

T..., copropriétaire et exploitant du fonds de commerce, en cessation de l'aggravation des conditions d'exercice de la servitude ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme O..

Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. » Qu'il

, doit être mentionnée dans l'acte de notification du jugement statuant sur cette ordonnance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en jugeant que l'acte de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 La société Winston & Strawn, société d'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-58 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire

homologué la transaction conclue le 5 janvier 1996 entre le liquidateur et les consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'homologation de la transaction conclue par le liquidateur porte sur l'acte

en fait la gérance du fonds de commerce depuis la cession de parts réalisée à son profit et qu'il avait lui-même rédigé les contrats de travail dont un avenant au contrat de travail de M.