Selon la jurisprudence et la doctrine administrative, une entreprise exploitée en France correspond à l'exercice habituel d'une activité commerciale sur le territoire français, la localisation du siège

Selon la jurisprudence et la doctrine administrative, une entreprise exploitée en France correspond à l'exercice habituel d'une activité commerciale sur le territoire français, la localisation du siège

MOTIFS QUE, selon l'article L. 643-11, II, du code de commerce, si le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

du 24 juillet 1966 ; que les premiers juges ont retenu que Michel B... savait depuis au moins fin mai 1993 que les comptes de la COVEMEP étaient inexacts, qu'il a néanmoins certifié les comptes de l'exercice

Il constate que le lieu de travail exclusif et habituel de Mme [J] se situait, depuis son embauche, dans les locaux de la société Léo Burnett. 14.

occasionnellement occupé des recettes et du personnel, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que le prévenu ne possédait pas la signature bancaire et qui n'a relevé aucun élément caractérisant l'exercice

et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ainsi que photographiques, qui au cours de la dernière année civile, font la preuve de l'exercice

travaux mentionnés au tableau n°19 de l’annexe II du code de la sécurité sociale, la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie est soumise à la démonstration d’un lien direct avec l’exercice

L’article R. 4127-83 de ce code prévoit que : « I. - Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité

SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me Marcelle CAUVIN-LAVAGNA, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

ministre des armées qui s'est approprié son avis, s'est seulement interrogé sur le lien entre l'affection et l'entrainement du , sans rechercher si cette même affection pouvait avoir été causée par l'exercice

Y..., sans rechercher si concrètement, il était, dans l'exercice habituel de ses fonctions, soumis aux pouvoirs de sanction, de contrôle et de direction de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision

de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Colette PERRIN, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer

juillet 2005 au vendredi 29 juillet 2005 a refusé ce déplacement sans fournir la moindre justification ; que le secteur de TOULOUSE n'était pas particulièrement éloigné du secteur de TARBES lieu d'exercice

l'application du droit interne français, les bénéfices réalisés par une entreprise ayant son siège hors de France sont imposables en France, notamment lorsqu'ils résultent d'opérations constituant l'exercice

conteste la décision ayant rejeté la demande d'autorité parentale exclusive, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez elle seulement si elle reste en France, et fixé la résidence habituelle de l'enfant

L’article R. 4127-83 de ce code prévoit que : « I. - Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité