sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice

Vu la procédure suivante : La commune de Crottet (01290), représentée par son maire en exercice, et la commune de Pont-de-Veyle (01290), représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Duffaud

Considérant toutefois que la circonstance que la promesse de vente comporterait une clause de caducité dont le délai est atteint ou dont la mise en oeuvre résulterait de l'exercice

condamné à tort la SCI Villelaure au paiement d'une somme de 3000 euros pour « rupture abusive », la promesse de vente du 8 novembre 2004 n'étant devenue sans effet entre les parties qu'en raison de l'exercice

d'Arles ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune d'Arles, représentée par son maire en exercice, domicilié

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2014), qu'aucun accord n'ayant été trouvé sur le prix de cession par la société Etoile Verkine d'un immeuble à la suite de l'exercice

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 février 1987 par laquelle le maire de la commune

[I] était animé d'une volonté réelle et sérieuse de collaborer avec Mme [B], pour l'exercice d'une activité commune, dans l'intérêt de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Un vétérinaire praticien d'exercice libéral ou un groupe de vétérinaires associés ayant pour but l'exercice professionnel en commun peuvent avoir plusieurs domiciles professionnels d'exercice.

Vu 1°), sous le n° 263063, la requête, enregistrée le 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LUZINAY (38200), représentée par son maire en exercice

SUR CE Attendu que le 27 juillet 2001, Monsieur [E] [D] et Monsieur [O] [Z], chirurgiens ophtalmologues, ont signé un contrat d'exercice à frais communs dont l'article 6 prévoit, pendant les deux premières

X... un terrain sis à Villejuif pour le prix de 150 000 francs sous la condition suspensive du non-exercice par la commune de Villejuif de son droit de préemption ; que celle-ci ayant exercé ce droit,

l'EPAD à déposer une déclaration d'intention d'aliéner dans le mois du dépôt du permis de construire, et, d'autre part, de subordonner les effets de la convention du 30 novembre 1988 à l'absence d'exercice

de Soisy-sous-Montmorency a exercé le droit de préemption sur le bien cadastré AM 800 situé 6, rue des Camélias, sur le territoire de la commune, et d'enjoindre à la commune de leur proposer d'acquérir

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 août 1984 et le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES représentée par son maire en exercice

de Cournonterral représentée par son maire en exercice et la commune de Cournonsec représentée par son maire en exercice ; le district de l'agglomération de Montpellier, la commune de Cournonterral et

E... en qualité de nouvel associé de la société, lui cédèrent des parts et l'associèrent également à un contrat d'exercice en commun ; que, le 27 février 1984, les mêmes, ainsi que M.

fois qu'il le juge utile. / Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite () par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice