somme de 170 290 francs, due au titre des condamnations pécuniaires prononcées à son profit en raison de son divorce, a demandé à ce dernier les intérêts légaux de cette somme, de la date de son exigibilité

Caisse pour une nouvelle prorogation de ce prêt et une prorogation du prêt de 1 000 000 francs, la Caisse s'est prévalue de la déchéance du terme pour ces prêts et a, le 2 août 2001, revendiqué l'exigibilité

échéances des emprunts ayant permis l'acquisition du bien indivis, peut être exercée sans attendre le partage ou l'aliénation du bien ; que la prescription de cette action court à compter de la date d'exigibilité

la demande gracieuse en réduction des majorations n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ; que la remise ne peut être accordée que si la bonne foi, appréciée à la date d'exigibilité

de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié est subordonné à la déclaration écrite de cette embauche à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales au plus tard à la date d'exigibilité

de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié est subordonné à la déclaration écrite de cette embauche à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales au plus tard à la date d'exigibilité

de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié est subordonné à la déclaration écrite de cette embauche à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales au plus tard à la date d'exigibilité

X... a contesté l'exigibilité de la créance et a demandé au juge de l'exécution d'annuler les saisies ; Attendu que M.

cependant produire les intérêts au taux légal à compter du 13 mai 1986, date à laquelle le divorce des époux Y... est devenu irrévocable ; qu'en faisant courir les intérêts légaux à compter de la date d'exigibilité

prescription de droit commun de 10 ans prévue par l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales commence à courir du jour du fait générateur de l'impôt, lequel ne saurait se confondre avec sa date d'exigibilité

est repoussée à l'établissement des comptes après l'arrivée du navire à destination, la cour d'appel qui s'est déterminée à tort en considération de la date d'exigibilité de la

refusant d'opérer la compensation, en raison du seul exercice d'une action parallèle en paiement devant le juge civil, au lieu de vérifier si étaient réunies les conditions de certitude, liquidité et exigibilité

que la « mise en place de cette procédure ne [ferait] pas obstacle à ce qui est prévu ci-dessus au cas où l'acquéreur ne se présente pas à la première convocation de livraison, notamment quant à l'exigibilité

l'autorisait à procéder de la sorte ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'ayant fait valoir que selon l'article 4.2 des conditions générales, l'exigibilité

méconnaissance de l'obligation de poursuite préalable et vaine de la personne morale ; qu'en considérant dès lors que la contestation portait non sur la régularité de la mise en demeure mais sur l'exigibilité

méconnaissance de l'obligation de poursuite préalable et vaine de la personne morale ; qu'en considérant dès lors que la contestation portait non sur la régularité de la mise en demeure mais sur l'exigibilité

comme prescrite, alors « que lorsqu'un prêt a été consenti sans qu'ait été fixé un terme, le point de départ du délai de prescription quinquennal de l'action en remboursement se situe à la date d'exigibilité

d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ; que ce délai n'est opposable à l'administration que lorsque l'exigibilité