détaillée des faits de la cause, de la procédure ainsi que des moyens et prétentions des parties, a décidé d'instituer, sur le fondement du texte précité, une expertise dont la mission a fait ressortir l'existence

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’existence d’un motif légitime à l’encontre de la société ATI La société ATI conteste l’existence d’un motif légitime la concernant en faisant valoir qu’elle est intervenue

Pour justifier de l'existence d'un motif légitime, Mme A soutient qu'elle est entrée en France le 15 mars 2020, veille des premières mesures prophylactiques ordonnées par les autorités et notamment le

d’un motif légitime et de sa vulnérabilité.

l'action qui pourrait être engagée au fond, de sorte qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la prescription de cette action ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'existence

établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence

pour ordonner une mesure d'instruction, aucun litige relevant de la compétence du juge judiciaire n'ayant été invoqué par les demandeurs, et alors, enfin, que la Cour d'appel s'est fondée sur une motivation

X... s'est borné à soutenir l'absence d'indices graves ou de présomptions de sa paternité sans invoquer un motif légitime de ne pas procéder à l'expertise ; que dès lors, le jugement qui a ordonné une

' Sur la légitimité du motif au sens de l'article 145 du code de procédure civile : La société ADC rappelle que l'article 145 du code de procédure civile suppose l'existence d'un motif légitime

L'existence de motifs légitime à leur égard est donc établie.

n'existe ; que si la mesure d'instruction ordonnée à la demande d'une partie en dehors de tout procès pour conserver ou établir la preuve de faits requiert l'existence d'un motif légitime, les dispositions

B..., tendait à établir les comptes de fermage entre les parties, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence d'un motif légitime justifiant cette mesure, en retenant que si les consorts X...

LCIE ; Vu notre ordonnance du 12 Décembre 2022 par laquelle Monsieur [C] [N] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

pour exclure l'existence d'un motif légitime, que M.

Ce document est insuffisamment circonstancié et ne permet pas à lui seul de justifier de l’existence d’un motif légitime.

y énoncés Vu notre ordonnance du 19 Juillet 2023 par laquelle Monsieur [M] [F] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

y énoncés ; Vu notre ordonnance de référé du 07 Octobre 2025 ayant commis Monsieur [A] [W] en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime