qui entend créer ou démontrer l'existence d'une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée, ne peut produire ou être contraint de produire une liste nominative de ses

syndicale peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section syndicale ; qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale,

désignation du salarié étaient réunies ; Attendu, d'autre part, que le Tribunal a constaté qu'au moment de la désignation un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ce qui établissait l'existence

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de la société Acome, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une section syndicale en voie de formation

Y... en qualité de représentant de la section syndicale, sans aucunement analyser les éléments sur lesquels il s'était fondé pour affirmer que la preuve de l'existence d'une section syndicale était rapportée

DIFFEREND OPPOSAIT L'INTERESSE A L'EMPLOYEUR SUR LA DATE DE SON DEPART EN CONGE ET OU IL VENAIT DE RECEVOIR UN AVERTISSEMENT, RIEN NE PERMETTAIT DE RETENIR QU'ELLE N'EUT PAS ETE LA MANIFESTATION DE L'EXISTENCE

X... comme délégué syndical de la société Siceront K.F., alors, d'une part, que l'employeur lui-même reconnaissait l'existence d'une section syndicale dans la mesure où le protocole d'accord du 16 mai

du comité d'entreprise ; Attendu cependant que si l'alinéa 1er de l'article L. 412-11 du Code du travail ne subordonne plus la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section

1976, N'AVAIT ETE CONTESTEE PAR CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LE 21 JUIN, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 26 MAI LUI DEMANDANT DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE

de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe au syndicat auteur de la désignation ; qu'en particulier il lui appartient de démontrer la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise

Elle conteste la qualité de la signataire de la lettre de désignation, réfute l’existence d’une section syndicale sur le périmètre de l’établissement de [Localité 4], et considère que l’UL CGT [Localité

QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE VIROLLE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT REPRESENTATIVE NI SUR LE PLAN NATIONAL, NI DANS L'ENTREPRISE OU, AU SURPLUS, ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR CONSTITUE UNE SECTION

syndical doit être déclarée valable dès lors que le tribunal d'instance constate, qu'au moment de la désignation, un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ces adhésions établissant l'existence

syndicale en voie de formation ; Attendu cependant, d'une part, qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie ; Que, d'autre part, le tribunal, qui n'a pas

pour justifier de l'existence d'une section syndicale, le syndicat anti précarité doit apporter la preuve de deux adhésions au moins ; que pour s'assurer de la réalité des adhésions dont se prévaut le

la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que, sur l'existence d'une section syndicale, l'article L. 2142-1 code du travail prévoit que, dès lors qu'ils ont plusieurs

PROCURE UN SURCROIT DE PROTECTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT LA FORCE PROBANTE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE LA C F D T N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE

d'un procès-verbal de carence, et donc la thèse du demandeur selon laquelle l'activité syndicale de l'entreprise avait disparu depuis janvier 1993, et relever en même temps la disparition de cette section

Lahaye ne prétendait nullement établir l'existence d'une section syndicale UFICT-CGT dans la société, tandis qu'il résultait de la présence d'un délégué syndical en son sein que la section syndicale existait

de cette désignation, alors, selon le moyen, que l'existence d'une section syndicale permet la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif