; - elle ne pouvait ignorer l’existence de la cession précitée dès lors qu’elle était la seule à détenir les pièces nécessaires au comptable public pour qu’il puisse tirer les conséquences de cette cession

de flux futurs de créances en date du 12/01/2022 et du contrat d’application n°1 au contrat cadre de cession de flux de créances du 12/01/2022 ainsi qu’un acte de cession de créances n°6 du 15/06/2023

d'une cession de créance.

[H] pouvait renverser en justifiant de la cession effective de sa quote-part le 24 octobre 2012, quand le litige ne portait pas sur l'existence de cette cession mais sur son opposabilité aux tiers, laquelle

l'article L. 122-12 du Code du travail qu'en cas de vente d'un fonds de commerce, le personnel affecté à l'exploitation du fonds passe de plein droit au service du nouvel entrepreneur ; qu'en constatant l'existence

Qu'ils ont appris l'existence de la cession litigieuse par le courrier du notaire daté du 27 mars 2012 adressé à leur conseil puis par le procès-verbal de difficultés du 18 décembre 2012 ; que le délai

[N] et [U] contestent toutefois l'existence de la cession du 6 octobre 2003 intervenue entre les sociétés Dofirad et Dohir et son inscription dans le registre de mouvement de titres avant l'assemblée générale

premiers juges, Max D'Y... avait expressément indiqué, ainsi que ceux-ci l'ont constaté, qu'il avait cédé le fonds de commerce " Le Puma Club " à Valérie Z... le 10 mars 1999 ; qu'il avait établi l'existence

Ces dispositions trouvent à s’appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien ou droit, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à titre onéreux, par son titulaire

Attendu que si l'article 16-3 prévoit, en cas de cession, une information du locataire par lettre simple, il n'en fait pas une condition de validité de la cession ou de son opposabilité au locataire ;

Attendu que si l'article 16-3 prévoit, en cas de cession, une information du locataire par lettre simple, il n'en fait pas une condition de validité de la cession ou de son opposabilité au locataire ;

CASSATION Mme [D] [F], épouse [X], reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la SA le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances I, venant aux droits du Crédit Lyonnais, justifie de l'existence

La cession n'est en revanche opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte, à moins qu'il n'y ait préalablement consenti.

H..., la SA GTI ASSET MANAGEMENT justifie en outre avoir informé ce dernier de l'existence de cette cession par un courrier en date du 6 septembre 2012 ; qu'il en résulte qu'en sa qualité de cessionnaire

d'habitation qu'elle occupait avec son époux excédait ou même pouvait être distinguée du fonctionnement normal, tel qu'expressément prévu dans ses statuts, de l'association QUI NAIT VIT ; qu'en conséquence, l'existence

Il demande que soit constatée l'existence d'une offre d'indemnisation par la société GROUPAMA acceptée par lui relative à la cession du véhicule pour la somme de 5.500 € et l'obligation pour cette dernière

Ces différentes factures ont été cédées à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ROMILLY (ci-après CREDIT MUTUEL) dans le cadre de la loi Dailly, et leur cession a été notifiée à la société GEFCO par courriers

contractuelles, Locam n'ayant pas l'obligation contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, de prouver plus avant l'existence de la cession et notamment sa formalité.

de créance, ce notamment alors que la commune de Rurange-lès-Thionville avait l'obligation de vérifier l'existence d'une telle cession de créance ; - la commune de Rurange-lès-Thionville et la société

consentie au locataire-gérant par la société Dumoulin NV ; que, par ce seul motif, et dès lors que la déclaration de la même créance au passif du locataire-gérant ne prouve pas l'existence de la cession