intervenir avant le 31 décembre 2008 par manque de temps alors qu'ils lui ont envoyé l'ensemble des documents nécessaires dès octobre 2008, qu'il leur a toujours affirmé qu'ils bénéficieraient de l'exonération

l'exception, et que l'instruction du 3 février 1993 imposait au redevable, désirant bénéficier de l'exonération, de produire la liste des contrats avant le 10 février suivant, le vérificateur a pu croire

et le 12 Mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration... est exonéré des droits..." ; que la cour constate que la disposition susvisée a ajouté un cas supplémentaire d'exonération

en lieu et place des exonérations aide à domicile la réduction dite FILLON créée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003.

à la société Kullu une mise en demeure de déposer, pour les années 2009 et 2010, les déclarations prévues par l'article 990 E du code général des impôts afin de pouvoir bénéficier de l'exonération

libérale exercée à titre principale par le propriétaire du bien, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire ; qu'il en résulte que pour bénéficier de l'exonération

D... , avocat, formulait auprès du Centre national de traitement des infractions routières de Rennes une requête en exonération d'une amende forfaitaire consécutive à un excès de vitesse d'au moins 20

reproduction ; que si ces droits dotés d'une valeur patrimoniale ne sont pas assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, les bénéfices retirés de leur exploitation ne profitent pas de cette exonération

. – Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au II ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés au a du I doivent en faire préalablement

L'association a sollicité du STIF une telle exonération, le 28 février 2013, qui lui a été refusée par décision du 19 mars 2014. 3.

ne peuvent bénéficier de l'exonération accordée aux indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en affirmant que le montant de l'indemnité transactionnelle versée à Mme S

licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement, la question s'est posée et a été controversée de savoir si cette jurisprudence ne devait pas avoir pour conséquence de remettre en cause l'exonération

L'exonération n'est toutefois pas remise en cause en cas de cession pour cause d'utilité publique.

Le bénéfice de l'exonération suppose donc une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente.

accord instituant un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise sans que cette exonération

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement relatif à la prime exceptionnelle et à la réduction Fillon alors « que l'exonération de cotisations d'une prime exceptionnelle d'intéressement est

par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, suivie d'une mise en demeure du 24 mars 2015, puis une seconde lettre d'observations en date du 18 novembre 2014 portant annulation des exonérations

par les articles R. 351.41 et suivants du Code du travail, et que ceux auxquels le droit à l'aide a été reconnu à compter du 13 mai 1995 (en application du décret du 9 mai 1995) bénéficient d'une exonération