Dans le cas où la marchandise, refusée par le destinataire est ramenée par l'expéditeur, le point de départ du délai de prescription se situe au jour du retour chez l'expéditeur.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte des constatations des experts

: "cependant, il est évidemment certain que si, en 1979, la copropriété avait réalisé les travaux approuvés par l'assemblée générale extraordinaire du 29 octobre, le chiffre d'affaires de cette exploitation

[N], liquidateur de la société Mery, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 9 décembre 2013, désigné un expert-comptable, pour établir les comptes entre la société Mery et la société Lieutaud ; que

[B] versait aux débats le rapport de l'expert [V] établi le 18 février 2011, qui décrivait précisément les biens exploités par M.

subi par l'ASNPT ; qu'en affirmant que l'expert avait fixé à la somme de 1 059 315 francs le préjudice de la victime toutes causes confondues, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

vérifications faites que le destinataire demeure bien l'adresse indiquée"; que l'huissier a adressé le lendemain la lettre recommandée avec avis de réception, avisant le prévenu de la remise de l'exploit

X..., agissant sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, a assigné en paiement de ses prestations la société DPD France, prise en qualité d'expéditeur ; que celle-ci s'est opposée à cette

commerçant et que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; qu'après avoir constaté que Mme [T], copropriétaire du fonds de commerce, l'avait exploité

Pour débouter l'assurée de sa demande d'indemnisation de son préjudice de pertes d'exploitation, après avoir constaté qu'elle n'a pas respecté la procédure contractuelle de recours à l'expert, l'arrêt

, sa qualité de destinataire impliquant nécessairement que le courrier soit expédié à son adresse, et qu'en l'occurrence par conséquent, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 622-15 du Code

, il aurait été licencié s'il n'avait pas consenti à se plier aux conditions dictées par Alain X... pour la reprise de l'exploitation ; qu'il est par ailleurs établi qu'André B... ne disposait pas des

, terrains...) tandis que l'évaluation industrielle et commerciale concerne les experts d'assurances qui déterminent des coûts de reconstitution ; que la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération

du redressement judiciaire de la société Senicorp intégrations ; que, par une ordonnance ultérieure, l'expertise a été étendue à la société CDR Créances, venant aux droit de la Banque Colbert, que l'expert

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 12 mai 1995), que l'exploitation agricole appartenant à Mlle

.; que ceux-ci et la société Préservatrice Foncière, leur assureur, ont obtenu, en référé, la désignation d'un expert puis ont assigné en réparation de leur préjudice la société Bergerat Monnoyeur,

[B] et à l'expert M.

Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant à Royat (Puy-de-Dôme), route du Puy, hôtel-restaurant Le Pont des Soupirs, 2 / la société à responsabilité limitée d'exploitation