Georges X..., demeurant Pont des Charettes à Uzes (Gard), ci-devant et actuellement Château de Saint-Maximin à Saint-Maximin (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel

Il résulte des deux enregistrements de vidéosurveillance saisis qu'à la suite du coup de poing porté par M. [O] dans une porte de vestiaire, M.

chantiers au Zimbabwe; que la société SCAC en a confié le déplacement par voie maritime à la société Deutsche afrika linien GmbH (le transporteur maritime); que les marchandises ont été chargées au port

déclarer irrecevable l'appel de cette dernière ; "alors que, enfin et en toute hypothèse, la signification des ordonnances ayant été supprimée par la loi du 30 décembre 1985, ces décisions sont portées

de la lettre recommandée de notification qui constitue le point de départ de ce délai de dix jours, celle-ci correspondant à la date de remise du pli recommandé à la poste ; qu'en l'espèce, le bordereau

soit datée du 17 octobre, l'entretien ayant eu lieu le 16 octobre, l'irrégularité de procédure était inexistante puisque ladite lettre n'avait été expédiée par la poste que le 18 octobre, la cour d'appel

rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Levallois a expédié

de la lettre de notification de l'ordonnance entreprise, expédition réalisée le 26 avril 1995, comme en fait foi le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe contenant l' "avis d'ordonnance rendue";

X..., ni au niveau de l'expédition d'une simple lettre produite tardivement et ne portant aucun signe d'une expédition effective, ni au niveau de la réception, puisque l'adresse du destinataire y figurant

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 26/00094 N° Portalis DBYC-W-B7K-MABY 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe CAILLERE - copie dossier Expédition et copie executoire

Bernard aux fins de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la passation du marché relatif à la construction du pont de normandie pour la première et lors de la passation des marchés

; qu'un aménagement de ce poste était souhaitable ; que cette notion d'aménagement avait été interprétée comme un stage de remise à niveau et en confiance ; que ce type de stage n'est en rien prévu dans

recours de la part d'une partie à la procédure sont notifiées soit verbalement avec émargement du dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; que la finalité de cette notification est de porter

lettre recommandée ; qu'en l'espèce, les lettres recommandées, notifiant l'ordonnance de non-lieu à la partie civile et à son avocat et auxquelles étaient jointes une copie de la décision ont été expédiées

de l'ile de la Réunion en métropole une vedette, celle-ci a été embarquée au port de Pointe des Galets, sur le navire "Ariane's" appartenant à la société Mediterranean shipping compagny Geneva (société

matin ; qu'en décidant que la réponse du préfet, qui lui a été notifiée le 7 mai 1990, ne pouvait être interprétée comme une autorisation de déroger à la règle du repos dominical, la cour d'appel a excédé

pénale, l'appel d'une ordonnance de non-lieu doit être formé par la partie civile dans les dix jours suivant la signification ou la notification de cette décision ; en l'espèce il résulte des mentions portées

en gros caractères, comme ayant gagné 105 750 francs, avec annonce d'un paiement immédiat, pourvu que fût renvoyé dans les délais un bon de validation joint ; que cette pièce fût aussitôt signée et expédiée