[V] était l'expert-comptable des sociétés GFDA et Le régence, qu'il a assignées en paiement de soldes d'honoraires ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

de quinze années dans l'activité d'organisation ou de révision de comptabilité, la commission ne pouvait légalement lui accorder l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

X... à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, d'une part, que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

X... à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, d'une part, que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander

X... à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, d'une part, que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

et comptables agréés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant

laquelle la commission nationale instituée par l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et

par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité et qui ont, de ce fait, acquis une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié pourront être autorisées à demander

F..., n'était pas inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et effectuait des prestations de comptabilité pour 86 clients. 5.

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 13 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables