[T] [C], comme tout autre utilisateur du logiciel LGPI, accède aux données de son officine via le LGPI et peut obtenir un export de ces données sans difficulté dans un format libre (CSV) », qu'« il résulte

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet M.

parties ; qu'en particulier, il est loisible aux plaideurs d'invoquer, à toute hauteur de la procédure, des éléments destinés à contredire un rapport d'expertise judiciaire, tel un "contre-rapport" officieux

qui peut être officieuse, amiable ou judiciaire ; qu'en déniant le caractère contradictoire à une mesure d'instruction officieuse au motif que la désignation d'un expert en référé aurait assuré le respect

conformément aux dispositions de la Convention de Lomé IV, s'impose aux autorités de l'Etat importateur, sans qu'il soit besoin pour les autorités de l'Etat exportateur de justifier de leurs conclusions

Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de nullité de l'expertise, alors, selon le moyen, que l'expert désigné par un jugement avant dire droit, dans le cadre d'une procédure où

B...), l'expert a conclu à l'absence de relation certaine entre cet accident et la nécrose fémorale de la hanche droite présentée par Emannuel E... en février 1995 ; que les conclusions de l'expert sont

[K] a cédé son officine et l'ensemble des biens immobiliers ; que la société d'expertise-comptable Solidec, chargée d'une mission de présentation des comptes annuels de M.

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2022 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

X..., dans le délai imparti, de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; Attendu que M.

de l'expert amiable, grâce à un compte-rendu explicite de celui-ci en date du 19 mai 2011 ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que les produits livrés par la société Ouest composites

Le 11 septembre 2022, le procureur de la République a autorisé la gendarmerie, dans le cadre d'une enquête, à faire appel à Mme [Z] [G], expert en écritures. 3.

les messages adressés par Hubert X... sur le site internet "DGSE.ORG"", dans lesquels Thierry A... a vraisemblablement puisé une partie de son inspiration, l'ont été à titre personnel et non à titre officiel

[I], qui considère que, dès lors que le traducteur expert ne remet pas des rapports d'expertise mais des traductions juridiques, sa pratique expertale ne se mesure pas au nombre de rapports remis

officieuse produite par M.

qu'il avait désigné, a, par lettre du 28 mars 2001, accepté la mise en jeu des garanties prévues au contrat, mais n'a pas présenté d'offre d'indemnité ; qu'après avoir obtenu une expertise en référé

Y... ont déposé contre lui deux plaintes avec constitution de partie civile visant les faits afférents à ces instances ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui, au vu du rapport déposé par l'expert

indépendante de sa volonté, à savoir l'indisponibilité du président de la Compagnie des experts.

Rousseau observe que le juge des enfants au cours de son instruction a mis en examen, par lettre recommandée, Fanny X..., procédé à l'audition des parties civiles le 8 décembre 1998, et désigné un expert

Y... a été employé en qualité de préparateur en pharmacie dans l'officine exploitée par son épouse, Mme Z..., d'avec laquelle il est en instance de divorce ; que faisant valoir qu'il avait exercé cette