et non pas se contenter d'encaisser les loyers et de veiller au renouvellement des baux ; qu'en s'abstenant de faire réaliser les travaux d'entretien qui s'imposaient, ainsi que l'avaient relevé les experts

LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI CETTE ACTION, D'UNE PART, D'AVOIR, " SANS AU MOINS S'EN EXPLIQUER ", TENU POUR ERRONES LES ELEMENTS DE CALCUL DE L'EXPERT

QUI FAISAIT ETAT DE DEUX EXPERTISES OFFICIEUSES REVELANT, D'APRES LE MOYEN, LE CARACTERE ERRONE DE L'EXPERTISE ORDONNEE ; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES ECRITS INVOQUES

OFFICIEUSE INVOQUE PAR LES EPOUX X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, EN CE QUI CONCERNE L'ACTE DE PARTAGE DU 4 NOVEMBRE 1875, QUE L'APPLICATION QUI EN A ETE FAITE PAR Z..., EXPERT JUDICIAIREMENT

DEGRE D'AVOIR, EN HOMOLOGUANT AINSI LE RAPPORT DES EXPERTS OFFICIELS APRES AVOIR ECARTE UN RAPPORT D'EXPERT OFFICIEUX PRODUIT PAR LES DEMANDERESSES AU POURVOI, MECONNU LE POUVOIR D'APPRECIATION QUE RECONNAIT

Il s'agit d'une imitation grossière de son écriture et de sa signature » ; que l'expert officieux mandaté par Philippe Y... a estimé « qu'il n'existe aucun doute sur la validité du testament … En effet

TECHNIQUE QUI AVAIT CONCLU QU' IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L' ACCIDENT ET LE SUICIDE ET QUE LES JUGES QUI, DE TOUTE MANIERE, N' ETAIENT PAS LIES PAR L' AVIS D' UN EXPERT CONCLUANT

officieuse Ay et Assans, évalués à 36 054 francs, c'est par suite d'une erreur ou d'une omission purement matérielles ne donnant pas ouverture à cassation qu'elle a, dans le dispositif de l'arrêt du 9

X..., les seules déclarations que celle-ci a faites à un expert officieux, lequel les a reproduites dans son rapport (« selon les propres dires de sa patiente »), la cour d'appel a violé la règle Nul ne

premier protocole additionnel à cette convention, le moyen, mélangé de fait et de droit, n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant adopté les conclusions de l'expert

, après un complément d'expertise ordonné par le juge de la mise en état, les a déboutés ; que la cour d'appel, devant laquelle les époux X... ont produit une expertise officieuse, a confirmé le jugement

JUDICIAIRE AVAIT CONCLU SON PREMIER RAPPORT EN DECLARANT QU'IL NE POUVAIT EQUITABLEMENT CONFIRMER L'ETAT GENERAL DES LIEUX DECRITS PAR LES EXPERTS OFFICIEUX DES BAILLEURS A LA DATE DE LA DEMANDE, SOIT

D'UN EXPERT OFFICIEUX LA RECONNAISSANT, RIEN NE JUSTIFIAIT D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'EXPERTISE, ALORS QU'IL ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE

des valeurs de comparaison retenues sur la commune de Frouzins par l'expert officieux et le collège d'expert témoigne d'une des composantes de l'importance de ces distorsions ; que les valeurs de comparaison

communication à la partie adverse des pièces au vu desquelles l'expert officieux a émis ses conclusions; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce qu'il suffisait que la société Entrepose Montalev

JUDICIAIRE, ELLE DECLARE QUE LES EXPERTS Y...

H... aurait déclaré que cette parcelle appartiendrait aux consorts Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport d'expertise et partant violé l'article 1134 du code civil"" ; Mais attendu que

.; que, d'autre part, la cour d'appel ayant retenu que l'acte du 15 mars 1913 constituait une reconnaissance de dette, a ainsi exclu la qualification de vente que lui donnait l'expert officieux sur l'avis