(consorts X...) ont déposé, le 5 décembre 1988, un brevet, délivré le 12 avril 1992, et publié sous le n° 2 639 813, portant sur "un appareil de type barbecue pour la cuisson d'aliments par la chaleur

Mme [D] [X], qui a monté sur des parcelles lui appartenant dans le secteur de La Novaz à Le-Planay une exploitation de chiens de traîneaux et exploite l'entreprise Nordic Aventures, son fils, M.

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Charente

lieux sous astreinte ; "aux motifs que selon les conclusions du prévenu les ouvrages visés à la prévention ont été réalisés entre le 15 mai 1996 et le 19 mai 1999 ; que s'agissant d'une même exploitation

plaider que les constructions érigées étant des habitations légères de loisirs ne constituent pas des bâtiments au sens de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme ; que, toutefois, à l'exception du chalet

Il applique la convention collective des exploitations agricoles et CUMA du département des Hautes-Alpes (IDCC 9051). Le [1] loue des terres d'alpage et deux chalets appartenant à M.[H].

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1990), que la société immobilière "Les Hauts Grilets" a conclu, les 1er et 31 janvier 1975, avec son fournisseur de chaleur

(Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / du Groupement d'intérêt économique (GIE) de distribution de chaleur

» ; qu'autorisé par arrêté du 22 juin 2011 à exploiter la location de bateaux pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2011, M.

société Euro Crédim ingénierie a conclu avec la société Ker Ar Mor un contrat de promotion immobilière portant sur la construction d'un immeuble livrable au quatrième trimestre 2010, destiné à être exploité

Au demeurant, le bail à construction du 11 mai 1998 ne comporte aucune disposition déterminant le coût de la chaleur produite, mais seulement un article 6-7, intitulé exploitation, qui dispose que: '

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [B], dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY Intimée S.A.R.L.

Fattaccini, avocat de la société Transports colis services plus, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Prorassur, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cholet

attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1995), statuant en matière de référé, d'avoir condamné sous astreinte les consorts Y... à supprimer le tas de fumier stocké sur leur propriété, à proximité du camping exploité

effectués sur ce chalet, et par voie de conséquence un remboursement du crédit de TVA correspondant. 7.

[S] qui ne précisait pas dans quelles conditions elle était exploitée et que les explications du propre expert des demandeurs, qui avait eu des difficultés à faire le départ entre les activités des deux

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE TROUBLES DE VOISINAGE DUS A LA DIMINUTION DE L'ENSOLEILLEMENT ET A LA PRIVATION DE VUS QU'ENTRAINAIT POUR LE CHALET

le 12 février 1993, soit près de 2 ans avant le premier versement à Claude-Eric X... le 18 janvier 1995 de 2 millions de francs et 18 mois avant que celui-ci ne sollicite un prêt pour l'achat d'un chalet