entre particuliers, notamment en matière immobilière, locations, ventes, échanges, etc..., publications, éditions publicitaires, journaux, magazines,... développement en franchise de l'activité et exploitation

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME Y..., EPOUSE DU GERANT D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION

et Mme X... de la demande en paiement d'un complément de rémunération, par eux formée contre l'Union des Coopérateurs après que celle-ci leur eût réclamé, à la suite de la gestion d'une de leurs succursales

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 1er février 1967 par la société commerciale Citroën, dont l'activité de location de véhicules exploitée

statuer sur les contestations découlant de la résiliation des contrats des gérants non salariés ; qu'il est incontestable que le différend qui oppose les parties concerne les modalités commerciales d'exploitation

société Scentair Technologies LLC, dont le siège est situé en Caroline du Nord aux Etats-Unis, a conclu à compter de 2012 plusieurs contrats de prestation de services avec la société espagnole Akor Export

l'exécution de commandes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 5 paragraphe 5 de la convention susvisée n'institue un chef de compétence que pour les contestations relatives à l'exploitation

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1988), que M. et Mme X... ont été engagés, le 20 mai 1982, par la société Etablissements Debard chaussures pour assurer la gestion de sa succursale

de vente des marchandises et par là-même un droit de regard sur les conditions dans lesquelles la succursale doit être exploitée sur le plan commercial de sorte que ses instructions sur l'exploitation

, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, l'employeur n'est considéré comme ayant son domicile dans cet État membre que pour les contestations relatives à l'exploitation de la succursale

Z... la gestion et l'exploitation de magasins de vente de détail d'épicerie à l'enseigne Félix Y... et que par contrat du 23 mars 1988, elle lui a confié l'exploitation de la succursale de Montlhéry ;

BANK POLSKA KASA OPIEKI, dont la succursale française a son siège ... ; la S.A.

, le 18 mars 1983; qu'elle a géré la succursale avec le concours de deux apprenties recrutées et mises à sa disposition par la société qui a mis fin à cette pratique, en juillet 1987 et lui a proposé

rupture du contrat de gérance pour des motifs dont l'un était disciplinaire et l'autre inhérent à la personne des gérants, l'arrêt retient que la demande ne concernait pas les modalités commerciales d'exploitation

qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que la SOCIETE STRASBOURG BUREAUTIQUE ORGANISATION se prévalait devant la cour de ce qu'elle avait été constituée en 1984 en vue de reprendre l'exploitation

caractérisé de surveillance de la part de ses supérieurs", sans étayer cette affirmation d'aucun élément de fait et sans examiner la nature de l'activité de l'employée au regard des conditions de l'exploitation

faire remplacer à leurs frais, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3/ ALORS QUE le gérant qui se voit fixer par l'entreprise propriétaire des consignes détaillées quant aux conditions d'exploitation

branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 5 mars 1990) que la société Nord-Est Alimentation (la société) a donné à Mme X... un mandat de gestion et d'exploitation