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42 989 résultats pour « exploitation familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698276

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

A DU INTERROMPRE SES ETUDES POUR REPRENDRE L'EXPLOITATION FAMILIALE DE 80 HECTARES DONT LE DEFICIT AVAIT DEJA ENTRAINE LE LICENCIEMENT DE L'UN DES DEUX SALARIES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INCORPORATION

Source officielle

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Journal officiel
Créations

EARL EXPLOITATION AGROFORESTIÈRE FAMILIALE RAMFALLOUA

SIREN 102008190Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

20/03/2026

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Procédures collectives

SOCIETE CIVILE FAMILIALE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE CABRIAC

SIREN 775791932Greffe du Tribunal Judiciaire de Carcassonne

Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - Mandataire : SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL Pierre-Henri Frontil, 2 Place Victor BASCH, 11000 CARCASSONNE - N° RG : 24/00337

21/12/2025

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Modifications diverses

SOCIETE FAMILIALE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE GAMET

SIREN 325282630Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

29/07/2025

Voir →

Radiations

SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE FAMILIALE CHATEAU DE CRECY

SIREN 380981472Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

08/06/2025

Voir →

Modifications diverses

Société d'Exploitation Immobilière Familiale HAB

SIREN 913530515Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

09/05/2025

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007703007

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CC

civ3

60794d1a9ba5988459c480db

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

les articles L. 143-2 et R. 143-6 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007806420

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

dispensés des obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007719343

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007707176

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007740265

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007681040

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725904

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735130

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683286

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

VERTU DU QUATRIEME ALINEA INSERE DANS L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976, LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007766533

Admin. suprême

15 janvier 1990

15 janvier 1990

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007747052

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007757657

Admin. suprême

9 juin 1989

9 juin 1989

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756495

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730559

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007737047

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723819

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

selon le cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce ou la chambre des métiers certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712685

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007767749

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

l'aide nécessaire à la poursuite de l'exploitation familiale en cas d'incorporation du requérant ; qu'il est constant que, du fait des investissements très importants occasionnés par les dégâts dus au

Source officielle