Y... une licence d'exploitation de débit de boissons et du matériel d'exploitation, jusqu'au 31 octobre 2000 ; que M. Y... ayant été mis en redressement judiciaire le 15 septembre 2000, M.

cessation définitive de cette activité, dont l'assuré doit rapporter la preuve ; qu'il résulte des propres constatations du jugement que si "la décision d'arracher" les deux parcelles demeurées en possession

de l'immeuble abritant le fonds de commerce litigieux, sans aucunement justifier de ce qu'elle était rentrée en possession dudit fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Il est ainsi prévu à l'article 21 de la convention qu'accèdent à la Position II les cadres de la Position I qui ont accompli une période de 3 ans dans cette Position, dont une année au moins de travail

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même Code ; Attendu que pour pouvoir prescrire, il faut une possession

(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société d'exploitation du Garage du grand Angers, 2 / de la société anonyme Compagnie de raffinage et de distribution

X... a été mis en possession de l'entreprise, objet ultérieurement d'une procédure collective ; que les époux Y..., estimant que M.

rappeler que le premier juge a sursis à statuer sur ses demandes en résolution du contrat et en dommages-intérêts, ainsi que sur les demandes de la société Carrières Couroux tendant à la prise de possession

de celui-ci, c'est à la condition que l'entreprise subsiste et que son exploitation soit poursuivie, d'où il résulte qu'il appartient au locataire-gérant d'apporter la preuve de la survie de l'exploitation

l'acte d'où il résultait que ce dernier lui avait communiqué, avant la signature définitive de l'acte le 21 octobre 1986, les montants correspondant aux véritables chiffres d'affaires réalisés par l'exploitation

, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.

Aux termes du dernier, est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1 du code de commerce, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante

arrêté : 9 646 euros soit une perte d'exploitation de 56 914 euros » ; qu'ainsi ces deux rapports comportent l'un et l'autre un calcul clair et précis des pertes d'exploitation litigieuses effectué conformément

de lui en conférer la jouissance, dès après la signature de l'acte de cession, sous la condition "suspensive" de l'agrément de la SCI Gajo, propriétaire et bailleur des locaux dans lesquels était exploité

; "aux motifs que le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a demandé une enquête " relative aux pratiques relevées dans le secteur de la construction et de l'exploitation

dirigée contre la société Cetonor, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / subsidiairement, qu'en écartant le préjudice résultant de pertes d'exploitation dès

G. et de ce que, postérieurement au divorce, lui seul l'avait gardé en sa possession et l'avait exploité, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du Code civil; Mais attendu qu'ayant constaté

[D] [O], bénéficiaire de la reprise, qui avait pris possession des biens au bénéfice de l'exécution provisoire du jugement, en avait effectivement entrepris l'exploitation, a privé sa décision