PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND EXERCER LA REPRISE PREVUE PAR CE TEXTE DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE

HUBERT POUR L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE FAMILIALE INDIVISE ET QU'IL AVAIT CREE, COMME SON X..., UNE EXPLOITATION AGRICOLE PERSONNELLE DEPUIS 1966, ALORS QU'EN REALITE, LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION

MOYENS, < QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE BAILLERESSE A SOUTENU QU'EN L'ESPECE, EN VERTU DES TEXTES APPLICABLES, L'EXPLOITATION PERSONNELLE ETAIT EXIGEE EGALEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT A VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DONNE PAR X..., PROPRIETAIRE D'UNE

ENSEMBLE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE SONT SEULS SOUMIS A UNE AUTORISATION PREALABLE DU PREFET LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS

marines de mettre en élevage sur ses parcs des naissains appartenant à une autre société ne constitue pas une atteinte au principe d'exploitation personnelle de la concession et ne requiert dès lors nulle

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 10 DECEMBRE 1980) , QUE M A..., QUI AVAIT, EN 1971, REPRIS A FIN D'EXPLOITATION PERSONNELLE LES TERRES QU'IL AVAIT DONNEES EN LOCATION

Y... par les époux X... pour le 1er novembre 1985 afin de reprise pour exploitation personnelle par M.

POUR LE 1ER OCTOBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CES CONGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le congé "pour reprise avait été donné pour exploitation

EN VUE DE LA REPRISE, POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DES PARCELLES DE TERRE A EUX LOUEES, DE SE CONTREDIRE EN REJETANT LEUR EXCEPTION DE NULLITE DU CONGE TOUT EN RETENANT QU'ILS SE CONTENTAIENT DE CONTESTER

SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , EN CAS DE CESSION DE FONDS , LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT QUE POUR COMPLETER LA DUREE REQUISE DE SON EXPLOITATION

LEUR ONT DONNE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DES BIENS LOUES ; QUE LE 13 JUIN 1967, EST INTERVENU, ENTRE LES EPOUX X...

DE BIENS RURAUX ET PROPRIETAIRES D'AUTRES PARCELLES LOUEES A PYPE, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DES

indivision aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 février 1993) de déclarer valable le congé délivré par les bailleurs, le 10 avril 1982 pour le 23 avril 1984, aux fins de reprise pour exploitation

X..., bailleur, pour le 1er novembre 1994 aux fins de reprise pour exploitation personnelle, alors, selon moyen, "qu'en se déterminant ainsi, sans même constater l'engagement de M.

En ce qui concerne l'absence d'exploitation personnelle des terres par le preneur, Mme N... prétend qu'il serait "de notoriété publique" que M. J...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le congé à fin de reprise pour exploitation personnelle que dame de X... avait fait délivrer à ses fermiers, les époux