Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation viticole (SCEV) Sacre des Vignes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler

propriétaire ne peut se prévaloir de la théorie de l'accession en ce qui concerne les plantations ; Qu'en statuant ainsi, alors que les droits de plantation et de replantation sont attachés à l'exploitation

X... dont il était le gérant ; qu'il disposait d'une expérience de vingt ans dans le domaine des exploitations viticoles et s'était enquis en 2003, auprès de son expert-comptable, du refus de la banque

Par ordonnance du 2 avril 2004, rectifiée le 20 avril 2004, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de l'EARL Manoir de Versillé a autorisé la cession de l'exploitation viticole de l'EARL au profit

au contrat relève du manquement à l'obligation de délivrance ; que la délivrance de parcelles en nature de vignes ne pouvant, faute d'autorisations administratives nécessaires, faire l'objet de l'exploitation

X..., engagé en 1976 par la coopérative Cuma des vignes comme ouvrier viticole qualifié a été licencié pour faute grave le 27 septembre 1999 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, la société civile d'exploitation viticole (SCEV) Picq Gilbert et fils, représentée par Me Margaroli, demande au juge des référés

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après vente, le 6 mars 1990, par les époux X... de leur exploitation viticole, le conseil d'administration de la société Coopérative

extérieures ; qu'il a été vendu au Savour Club et à la Sovac Bergerac ; que la notion de "château" repose sur celle d'exploitation viticole autonome, aussi, selon la réglementation, pour indiquer le nom

X... a été engagé, le 1er avril 1993, en qualité de directeur d'exploitation viticole par la société Les Laillets ; que le contrat de travail prévoyait une durée de cinq ans, tacitement renouvelable tous

(Etats-Unis), contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Champagne Gallo, société civile exploitation viticole, dont

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, la société civile d'exploitation viticole (SCEV) Champagne Michel A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2020

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ; Considérant

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 La société Fagot Dapremont, société civile d'exploitation

[C] [L] et Mme [C] concernant les parcelles : - A [Localité 4] : une parcelle en nature de vigne et un ensemble de parcelles en nature de pré, terre et peupleraie ; - A [Localité 7] : une exploitation

Par une requête, enregistrée sous le numéro 2202788 le 21 octobre 2022, et deux mémoires, enregistrés les 11 avril et 12 mai 2023, la société civile d'exploitation viticole (SCEV) Domaine Bitouzet-Prieur

Il en ressort que ce chemin permettait de desservir l’exploitation viticole (engin agricole et/ou d’un véhicule motorisé équipé d’une remorque) jusqu’à ce que M.

MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR CONDAMNER LES PREVENUS DU CHEF DE PLANTATION DE 1,41 HECTARE DE VIGNES SANS ARRACHAGE CORRESPONDANT, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSIDERER COMME UNE EXPLOITATION