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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372350cd580146774082be
23 juin 1999
23 juin 1999
X..., décédé le 18 août 1997, en cassation d'un arrêt n° 4 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard, représentée
Source officielleciv3
61372350cd580146774082bf
23 juin 1999
23 juin 1999
Gérard X..., 2 / Mme Viviane Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... de-Brethmas, en cassation de l'arrêt n° 5 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations)
Source officielleCIVIL
68128dadd554c55098ec8f19
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Afin de réaliser les travaux nécessaires à l’aménagement et à la sécurisation de cet itinéraire, 259 parcelles ont été concernées par une expropriation partielle ou totale.
Source officielleciv3
61372282cd580146773fddcc
14 juin 1995
14 juin 1995
fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement, dont les bureaux sont 25, place de la Madeleine à Paris (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations
Source officielleciv3
61372349cd58014677407ca7
23 juin 1999
23 juin 1999
Marcel X..., demeurant quartier de la Lègue, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, en cassation de l'arrêt n° 18 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit
Source officielleciv3
6137233ecd5801467740749a
17 mars 1999
17 mars 1999
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence la parcelle expropriée était
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034829181
29 mai 2017
29 mai 2017
E...F...H...F...I...et G...D...C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de dire que les parcelles cadastrées section AL n° 27 et AL n° 28 qui ont fait l'objet d'une expropriation partielle
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8ee6
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Afin de réaliser les travaux nécessaires à l’aménagement et à la sécurisation de cet itinéraire, 259 parcelles ont été concernées par une expropriation partielle ou totale.
Source officielleCIVIL
68128daed554c55098ec8f42
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Afin de réaliser les travaux nécessaires à l’aménagement et à la sécurisation de cet itinéraire, 259 parcelles étaient concernées par une expropriation partielle ou totale.
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f86
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Afin de réaliser les travaux nécessaires à l’aménagement et à la sécurisation de cet itinéraire, 259 parcelles ont été concernées par une expropriation partielle ou totale.
Source officielleCIVIL
68128db0d554c55098ec8f5e
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Afin de réaliser les travaux nécessaires à l’aménagement et à la sécurisation de cet itinéraire, 259 parcelles ont été concernées par une expropriation partielle ou totale.
Source officielleciv3
61372349cd58014677407c9f
23 juin 1999
23 juin 1999
Marcel A..., demeurant quartier de la Lègue, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, en cassation d'un arrêt n° 12 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit
Source officielleciv3
61372350cd580146774082c1
23 juin 1999
23 juin 1999
Marcel A..., demeurant quartier de la Lègue, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, en cassation d'un arrêt n° 11 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300931
7 septembre 2011
7 septembre 2011
de fixer à 1 198 170 euros le montant de l'indemnité de dépossession revenant à la société Socordis à la suite de l'expropriation partielle de parcelles situées sur la commune de Sarrola Carcopino alors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300518
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la parcelle doivent être appréciées au regard des conditions de son utilisation avant l'expropriation ; qu'en décidant que la partie restante de la parcelle expropriée sur laquelle est exploitée un
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004914_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
mars 2019, la commune de Saint-Germain-des-Angles a sollicité une enquête préalable pour déclarer d'utilité publique les travaux de réhabilitation du chemin des angles, nécessitant de procéder à l'expropriation
Source officielleciv3
6137218ccd580146773f4b45
14 novembre 1991
14 novembre 1991
dont il résulte que l'indemnité d'expropriation doit intégralement couvrir le préjudice réellement subi par l'exproprié" ; Mais attendu qu'ayant tenu compte de l'indemnisation pour le trouble commercial
Source officielleciv3
607940bd9ba5988459c3db27
18 juin 1965
18 juin 1965
SUR LA DISJONCTION : ATTENDU QUE LA VILLE DE CANNES AYANT OBTENU, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE..., L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE EMPRISE DE 209 METRES CARRES SUR UN IMMEUBLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300057
14 janvier 2009
14 janvier 2009
d'une partie de parcelle lui appartenant, la commune a saisi le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne d'une demande de fixation de cette indemnité ; Sur le moyen unique : Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300089
13 janvier 2009
13 janvier 2009
en fixation de l'indemnité revenant à Mme X... épouse Y... pour l'expropriation partielle de parcelles lui appartenant ; Attendu que pour décider que les terrains expropriés bénéficient d'une plus-value
Source officiellePage 5 sur 260