Faits et procédure 1.

By ordering K.G. to demolish the extension’s fourth-floor flat, the District Court had also failed to give reasons about the consequences that such demolition would have for the alleged owners of the flat

H... coupable des faits d'extorsion ou tentative d'extorsion de signatures, engagement, fonds, valeurs ou bien quelconque par violence, menace ou contrainte au préjudice de Mmes G..., J..., U..., MM.

l'audition de Jean-Yves X... sur les faits faisant l'objet de la demande d'extension de l'extradition, elle ne constate pas qu'au cours de cette audition, il ait été avisé de la présentation aux autorités

B. ayant fait opposition à l’état passif de la faillite, les 5, 12 et 19   mai   1988, le président du tribunal de Pistoia décida d’admettre lesdites sociétés à l’état passif de la faillite.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

l'arrêt attaqué a déclaré Sylvestre coupable de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs qu'il ressort du rapport des experts judiciaires que la SARL Gie, dont Sylvestre était le gérant de fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2020), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Z..., gérant de ladite société, et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; Attendu que M.

dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

L'association OSEF Belgique fait grief à l'arrêt de prononcer l'extension, d'ordonner d'office la jonction des procédures et de la débouter de ses demandes alors « que l'extension d'une procédure de liquidation

(b)     Transfer to another facility – The applicants had attempted to obtain a prisoner transfer to another facility located closer to their respective families’ homes.

les textes susvisés ; "2°) alors que la complicité par aide et assistance n'est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation

Jean, prévenus, - LA SOCIETE MIDICA, - LA SOCIETE D'EXPANSION MIDICA, - LA SOCIETE SPORT DISTRIBUTION LABEGE, - L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE BLAGNAC, - LA CONFEDERATION

procéder à l'extension de cet immeuble pour protéger la piscine qu'elle avait fait construire ; que cette construction a été réalisée sur une zone NDB sans respecter la réglementation spécifique qui n'autorise

[J] [X] a été poursuivi pour avoir, sur un terrain appartenant à la commune de [Localité 1], entre le 1er janvier 2015 et le 22 juillet 2017, construit ou fait construire deux extensions de 22,84 et 12,80