Elle prétend que Monsieur [S] [M] ne produit pas d'élément susceptible de caractériser le lien de subordination nécessaire à l'existence du contrat de travail.

En conséquence, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Mme [W] née [R] de constater le dessaisissement de la cour par l'effet de l'extinction de l'instance et de laisser les dépens à

indemnité de congés payés pour la période de l'année N-2 ; - à titre subsidiaire, le montant de l'indemnité de congés payés réclamée est erroné ; - la demande de dommages et intérêts pour absence

J... au MTPI, que, « dans un contexte de pandémie du Covid-19, [...] qui suscite des interrogations quant aux conditions sanitaires [en Tanzanie], [...] cette incidence a[vait] été prise en compte par

avait garanti par hypothèque le remboursement d'un prêt consenti à son mari, exclusivement en vue de financer l'acquisition d'actions d'une société et un apport en compte courant et relève que la condition

l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation, rappelle les termes de l'article 8 du pacte du 2 octobre 1997 et retient que la perte du contrôle majoritaire du groupe par [I] [K] et sa famille ne présente

d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages intérêts pour préjudice moral, a condamné la société à lui payer un reliquat d'indemnité de licenciement et, avant dire droit sur sa demande d'indemnité pour congés

[B] et considère que l'intégration dans un service organisé peut constituer un indice d'un lien de subordination à la condition que la société ait déterminé unilatéralement les conditions d'exécution du

[F] et la société Citwell ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'existence d'un lien de subordination entre M.

du débiteur est ouverte à tous les créanciers, sans distinction entre les créanciers admis ou non au passif de la liquidation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, ajoutant au texte une condition

terre ou existant à la surface sont, relativement à leur régime légal, considérés comme mines ou comme carrières" ; qu'aux termes de l'article 2 du même code : "Sont considérés comme mines les gîtes connus

THEVARANJAN, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

THEVARANJAN, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Pour autant, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il s'ensuit que le désistement était parfait lors de son acceptation par la société Parfums Christian Dior le 19 mars 2025 et a immédiatement produit son effet extinctif d'instance.

pourvoi incident de la société Union générale cinématographique, pris en sa première branche : Vu l'article 1185 du Code civil ; Attendu que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée

. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé

La possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence.