pour blanchiment aggravé, non-justification de ressources et déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, la seconde, pour complicité de travail dissimulé, d'extorsion

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... coupable d'avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol en l'espèce en construisant une extension

Saad, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour extorsions de fonds, travail dissimulé, obtention abusive de la part de personnes

Romain, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, du 16 octobre 1998, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et

Y... doivent être pris en compte pour justifier une extension de procédure ; que M. F...

son extension. 7.

X... et de Mme X... ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sur "l'extension" de la procédure collective de la société à leur égard, alors, selon le moyen, qu'en

objet et à sa portée, pour donner lieu à un lien de nature contractuelle entre lui et le consommateur, demandeur à l'action ; que pour affirmer que M. et Mme X... avaient conclu un contrat pour une excursion

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre Henri Z... et René Y... des chefs de recel d'extorsion

Y... ; que, par jugement du 24 juillet 1990, le tribunal de commerce de Belfort a prononcé cette extension ; que cette décision a été infirmée par arrêt du 15 février 1991 de la cour d'appel de Besançon

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 12 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'extorsion en bande organisée en

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 septembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Françoise X... et Arnold A..., pour extorsion

Jean, contre : 1er) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 19 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé et tentative d'extorsion

Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui, pour extorsion de fonds et abus de confiance, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont

à cette dernière de la procédure de liquidation ouverte à l'encontre de son associé unique, quand, en droit, une telle extension ne peut rétroagir de sorte que celle qui est intervenue et qui aurait pu

Cependant, lors de leur enquête postérieure, le 2 février 1994, les gendarmes ont constaté qu'il existait toujours deux plate-formes et que René Y... avait entrepris l'extension de sa maison, et non pas

Code de l'urbanisme et des règlements pris pour leur application, en se livrant à des travaux de contruction soumis à autorisation, sans avoir obtenu préalablement de permis de contruire, à savoir : extension

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir à Kerbors, depuis le 26 juin 1998, réalisé des travaux d'extension