prévues par ces textes et l'émission d'une facture conforme aux dispositions de l'article 283-2 nonies du CGI, lequel n'est applicable qu'aux contrats de sous-traitance, le tribunal

Réciproquement, il en résulte que la mention d'un taux zéro « pour ce secteur de production» concerne la production de sucre et non les modalités de taxation des sommes facturées par la société Gardel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Invoquant des factures impayées, la société Ansart TP a assigné en paiement la société Cegelec, qui lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la délégation parfaite de paiement, au motif qu'elle n'était

Leclerc dépendant de la SCA Centre " " (p. 10) ; "alors que la facture doit mentionner la dénomination précise des services rendus ; qu'il en va ainsi de la facture qui permet de rattacher la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Européenne de bars et restaurants dite "EUROBAR", société anonyme, dont

des services fournis en 2025, les tarifs de ses services tels qu'ils étaient applicables jusqu'en décembre 2024, * CONDAMNER in solidum les sociétés [U] et [Z] à payer à la société [F] [C] France la

; qu'ainsi, l'état des travaux restant à effectuer et déjà facturés, et l'état des travaux effectués non facturés, reconstitués par M.

; que le non-respect des obligations prévues à l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2005 n'implique pas nécessairement l'exigibilité du supplément des taxes applicables dès lors que d'autres justificatifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SELF (Société électrique pour la lumière et la force), dont

de l'Union européenne ; que ces exportations étaient accompagnées, pour les besoins des opérations de dédouanement en France, d'une facture, qualifiée de pro-forma, ne mentionnant que les noms et adresses

de mars sera payée en 4 fois à savoir : 06 pour 11 685,24 avec facture d'avril 2025 07 pour 11 685,24 avec facture de mai 2025 08 pour 11 685,24 09 pour 11 685,24. » Que malgré cet accord, GL SUD

de la facture litigieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

opposables et reposent sur 7 factures qui ne précisent pas quelle facture impayée a généré de tels frais » (arrêt, p. 9, alinéa 5) ; qu'en statuant ainsi, quand cette circonstance était indifférente,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -