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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69cf62a4cdc6046d47f40376
2 avril 2026
2 avril 2026
La société Kapp a adressé une facture d'un montant de 12 901,38 euros TTC à la société Peintures écodurables le 31 janvier 2019, puis des relances et mises en demeure en mai, juillet et septembre 2019.
Source officielle3ème chambre 1ère section
65a0407aea2f9efae430e897
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ce que les sociétés Mango et Punto ont communiqué les modèles de top et pantalon Mango ; - Constater qu’il existe des contestations sérieuses soulevées par les sociétés Mango quant au caractère protégeable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100821
10 juillet 2013
10 juillet 2013
de contrefaçon, d'actes d'exploitation du modèle de bijou « ballerine », sous son nom, depuis la saison printemps-été 2007 jusqu'en 2011, par la production de catalogues, de revues de presse et de factures
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86570
31 octobre 2002
31 octobre 2002
Elle estime que la société HELLY HANSEN, qui n'établit pas être titulaire des droits de création au regard de la loi norvégienne, ni que le modèle en cause serait protégeable dans son pays d'origine par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101464
10 décembre 2014
10 décembre 2014
formule, les termes employés étant de nature à entretenir dans l'esprit d'un consommateur moyennement averti la confusion entre les deux marques » ; que la société MILCO prouve par la production de factures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101135
17 novembre 2011
17 novembre 2011
qui démontrent que : - courant 1997, la société Urba Design a installé sur le parking d'un supermarché Carrefour à Givors un prototype d'abri à chariots (voir photographies commentées pièce n° 13 et facture
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c5597b
10 avril 1975
10 avril 1975
ALORS CONNAISSANCE EN APPLIQUANT LUI-MEME AUX CLIENTS LA BAISSE DE 20 FRANCS SUR LE PRIX DES 1 000 LITRES COMME LE FAISAIT VALOIR PIERRE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; QU'EN NE PROTESTANT
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffa
1 mars 2016
1 mars 2016
commis des actes de contrefaçon du modèle Lumaphore déposé le 16 octobre 2008 à l'institut national de la propriété industrielle sous le numéro 084672, * dire que le modèle Lumaphore est également protégeable
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162ec226c9bddc8258475aa
12 juin 2012
12 juin 2012
L'avis de réalisation de l'utilisation N° 5 a été transmis à la société Sensy International par lettre du 7 novembre 2008 qui vise les documents joints parmi lesquels figurent la facture commerciale et
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87ea1
16 février 2006
16 février 2006
La société anglaise EBAC Ltd produisait une créance de 516 170, 44 ç au passif de la société FONTEX au titre de factures impayées.
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87afb
27 décembre 2005
27 décembre 2005
de la mutuelle d'assurances MAPA du syndicat; la compagnie PFA, assureur du syndicat des copropriétaires, indiquait à la MAPA le 10 février 1993 qu'elle réglerait le sinistre sur présentation d'une facture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210256
20 mai 2020
20 mai 2020
fausseté allant dans le sens de ses intérêts ; que si Mme V... soutient maintenant au subsidiaire qu'on ne peut lui reprocher une fausse déclaration intentionnelle, puisque la seule production de la facture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101030
10 septembre 2014
10 septembre 2014
en fabrication de différents modèles de mugs, une confirmation de vente datée du 4 novembre 2005 de ce fournisseur pour entre autres produits 14 688 mugs avec leur boîte en couleurs ainsi que deux factures
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fde0562e2bf90a4d317a5e7
6 juillet 2018
6 juillet 2018
tous supports, notamment sur son site internet, tous compléments alimentaires mis au point par la société Laboratoires DEA ; la communication de la copie de l'intégralité des bons de commande et factures
Source officielleChambre 3-1
5fdb961dee77b974bfa651aa
21 février 2019
21 février 2019
Entre le 31 octobre 2004 et le 28 février 2009 Monsieur [M] a établi de très nombreuses factures de cessions de droit d'auteur à la société MEILLAND INTERNATIONAL.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0e3cc25a97f0381f53c3
28 octobre 2014
28 octobre 2014
de la société Editions Auzou le contrefait en imitant ses caractéristiques essentielles, - en ce qui concerne le produit 'La France Magnétique' , qu'elle en est l'auteur, que le produit est protégeable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201029
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Y..., masseur-kinésithérapeute, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a notifié, le 5 février 2014, à ce dernier, un indu en raison d'anomalies de facturation ; que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300851
23 juin 2009
23 juin 2009
normes qui pourraient lui être imputés et qu'il a pris des mesures volontaristes pour y parvenir et ce sans succès» ; que loin d'évoquer un problème d'exploitation des lieux loués, la SARL Clargaud protestait
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86dab
8 juillet 2004
8 juillet 2004
société DUTEXDOR-BPA rapporte la preuve, par la production de deux attestations du bureau de création GALAPAGOS, que ce dernier a dessiné pour elle deux dessins de girafe ayant fait l'objet de deux factures
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20ee2c4cf860008dff58a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
en remplaçant le RIB de Double Check par celui de Mia Prod tout en continuant à faire supporter à Double Check les frais personnels de Mme [D] et les frais afférents aux opérations promotionnelles facturées
Source officiellePage 5 sur 18