Par jugement du 28 octobre 1985, le tribunal de Modène, estimant qu'une société créée de fait avait été constituée entre le père et le fils, déclara la faillite de

    Le Gouvernement relève enfin que le requérant n’a pas fait opposition au jugement déclarant sa faillite et que, de toute manière, la restriction de son droit au respect de sa correspondance

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1952 et réside à Mezzani (Parme).   A. La procédure de faillite   5.

En outre, il dénonce le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la

En outre, il dénonce le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la

1852 SONT APPLICABLES A TOUT ACQUEREUR SOIT SUR ALIENATION VOLONTAIRE, SOIT SUR SAISIE IMMOBILIERE, ENGLOBE NECESSAIREMENT DANS CETTE APPLICATION LES VENTES D'IMMEUBLES REALISEES PAR LE SYNDIC D'UNE FAILLITE

En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de

  Du fait de l’inscription automatique de leur nom dans le registre des faillis, ils n’étaient ni autorisés à exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes, arbitre,

En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de

EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1939 et réside à Steinsel. 5.

LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DE CE CHEF CONTRE LES SUSNOMMES; QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT

En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de

    Dans le délai fixé dans le cadre du jugement déclaratif de la faillite, lequel peut aller de 20 à 60 jours, les créanciers du failli doivent (...) demander la vérification de leurs créances

  La procédure de faillite Par un jugement déposé le 7 mars 1996, le tribunal de Bénévent («   le tribunal   ») déclara la faillite de la société de fait existante entre S.N. et le requérant

d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre - section B), au profit de Monsieur Daniel X..., syndic, demeurant à Paris (4e), ..., pris en sa qualité de syndic de la faillite

    Dans son rapport du 12 novembre 1982, le syndic de la faillite constata l'existence d'une société de fait composée de cinq autres personnes, parmi lesquelles le père des requérants.

Il s’appuie sur le fait que les syndics de faillite ne lui ont pas notifié après le 14 septembre 1995 la clôture de la procédure de faillite et qu’il n’a pas reçu de liste de paiement définitive.

au passif de la faillite.

    Le 12 septembre 2001, le tribunal régional prononça la mise en faillite de l’employeur.