de non-dénonciation de crime ; qu'ayant eu ainsi connaissance de faits criminels non encore portés à la connaissance des autorités judiciaires, M.

2004, a, par confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 22 septembre 2004, ordonné la prolongation de la détention provisoire de Yoland X..., détenu à raison de faits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle, alors que cette décision mensongère empêche l'accès au juge pour le traitement d'une plainte visant des faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

délictuels en faits criminels ; qu'en se fondant sur les déclarations de M.

à son honneur ou à sa considération, en illustration d'articles concernant des faits criminels imputés à un auteur nommément désigné » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'association de la photographie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés mal fondés en leur action en responsabilité délictuelle intentée à l'encontre de Mme Y..., pour dénonciation fautive de faits

, l'inciter à tenter de s'y soustraire ; - de mettre fin au trouble exceptionnel, durable et persistant que ces faits criminels ont occasionné, s'agissant de faits d'une particulière gravité qui ont été

CYPRIEN, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980 DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la personne d'une jeune fille mineure ; qu'il résulte de l'information qu'Eloi Y... conteste la réalité des faits

exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la personne d'une jeune fille mineure ; qu'il résulte de l'information qu'Eloi Z... conteste la réalité des faits

exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la personne d'une jeune fille mineure ; qu'il résulte de l'information qu'Eloi Z... conteste la réalité des faits

liberté, il était incarcéré depuis deux ans, tandis que le magistrat instructeur avait clôturé son instruction depuis huit mois, sans qu'il ne soit encore jugé ; que, s'agissant de l'instruction d'un fait

et de ses obligations, de lui justifier de son inaction, qu'il soit statué sur sa demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle en date du 27 Avril 2023, présentée sur le fondement de victime de faits