l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les mentions dactylographiées "Monsieur X..., représentant de la copropriété" étaient contredites par le fait

N'Y A PAS RENONCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE RHODANIENNE DE FINANCEMENT, QUI DETENAIT QUATRE EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR HOUSSET ET IMPAYES, A FAIT

pas à ce que les juges du fond, même en l'absence de conclusions les y invitant, prennent en considération les torts de l'époux demandeur pour apprécier, au regard de l'article 242 du Code civil, les faits

termes de l'article L. 1451-1 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR, POUR DEBOUTER C., AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES

EN AGRICULTURE NE CONSTITUAIT QU'UNE CONDITION SUSPENSIVE DE L'EXECUTION DE CETTE MESURE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DONC SOUTENIR QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS SON FAIT MAIS CELUI

X..., retenu qu'une signification faite à celui-ci en mairie, puis à parquet, était nulle, et que le jugement ne lui avait été valablement notifié qu'ultérieurement, à son adresse actuelle à Menton, alors

qui a été établi gardien judiciaire de biens saisis, est tenu, en cas de mainlevée de la saisie, de les représenter à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites ; que celui qui, par son propre

c'est dans son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause que la cour d'appel a retenu que le paiement fait par celui-ci ne pouvait être qualifié de spontané, dans la mesure où il n'était

JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 A ETE NOTIFIE LE 30 JUIN 1978 PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AU SEUL EMPLOYEUR, CE QUI NE FAISAIT PAS COURIR LE DELAI D'APPEL A L'ENCONTRE DU SALARIE; QUE LE FAIT

de gérant de fait que lui sont reprochées les infractions pour lesquelles il est poursuivi ; que le dirigeant de fait d'une société est celui qui exerce, en toute indépendance, une activité positive de

X... a été victime d'un accident ; qu'invoquant un préjudice corporel en relation avec celui-ci il a assigné, après une expertise médicale ordonnée en référé, son assureur, la compagnie Generali France

PREVUES PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; QUE RICHARD NE S'EST PAS POURVU DANS LE DELAI QUE LUI OUVRAIT A CET EFFET L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE CE DECRET; QUE, LANGEVIN LUI AYANT FAIT

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 février 1990) d'avoir confirmé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST REPUTE AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL PRECEDENT LORSQU'IL N'A PAS FAIT CONNAITRE

Lyon ayant en outre accepté sa demande de VAE pour l'obtention d'un BTS Fluide énergie environnement ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, abstraction faite

CONVOQUER LES PARTIES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE RETARD DANS LA LIVRAISON D'HUISSERIES QU'ELLE LUI AVAIT COMMANDEES, LA SOCIETE BARBE A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE EDAC EN PAIEMENT

fonctionnement, la cour d'appel a pu retenir, que l'exploitant du téléski, soumis à une obligation de sécurité de moyens avait engagé sa responsabilité contractuelle ; que par ce seul motif et abstraction faite