X... n'ont pas été faits au créancier, ils ont cependant été reçus de bonne foi par l'APEJ pour le compte de Mme Messaouda Y... qui a pu se méprendre sur ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Y... ont été subrogés aux droits des créanciers desdits époux et que leur action est fondée sur la créance née des prêts consentis à ces derniers et non sur la faute commise par M.

échappant au patrimoine de la liquidation, a accueilli cette demande ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ; Attendu que l'affactureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon

X... pour extinction du passif en raison de la réalisation de l'actif et des distributions faites aux créanciers, désintéressés à l'exception d'un seul pour lequel une faible somme, étrangère au présent

LE REGLEMENT DES SOMMES DUES A LADITE DAME MAIS QU'AYANT ATTENDU EN VAIN UNE QUITTANCE DE LA SOMME OFFERTE IL N'A PU EFFECTUER LE REGLEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE

justifications d'ordre technique et financier ; que l'absence d'aucune mesure de surveillance sur l'activité de la SAMAL et l'emploi des fonds a constitué une négligence imputable à la SODERO ; et que ce fait

. ; que la débitrice principale ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Sovac a déclaré sa créance puis a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'interdiction faite au créancier d'agir

X... ayant été mis en liquidation judiciaire en 1996, la SCI La Fontaine a obtenu le 8 octobre 1996 une ordonnance la relevant de la forclusion par elle encourue pour n'avoir pas déclaré sa créance de

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, même dépourvu de tout caractère fautif, s'opérer en faveur de la caution ; qu'ayant relevé en l'espèce que le créancier avait fait donner mainlevée partielle

à concurrence du montant du prix intégral ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par la notification faite aux créanciers inscrits du chef des deux indivisaires, Mme Y... s'était engagée à acquitter les

et de droit ; Attendu, en dernier lieu, que l'arrêt relève par motifs propres, que la perte du fonds de commerce du débiteur ne résultait pas d'un fait exclusif imputable au créancier, mais au débiteur

; que ceux-ci ont fait valoir qu'ils étaient déchargés dès lors que la subrogation aux droits du créancier ne pouvait s'opérer en leur faveur par le fait du créancier ; Attendu que pour condamner les

du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers

inscriptions ; que le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification ; que la résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite

au regard de l'article 2314 du code civil ; 3°/ que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait

13 juillet 1967 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen de défense, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution n'est déchargée que si elle a été privée par le fait

en relevé de forclusion doit être réel et effectif ; que le défaut de mise en garde du créancier par l'organe de la procédure collective sur la nécessité de procéder à la déclaration de sa créance dans