L'article 1603 du code civil met à la charge du vendeur deux obligations : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

, atteinte d'un vice caché, ne devait pas être réputée avoir péri du fait du vendeur à première utilisation par l'acheteur ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

COMMERCE (CECICO) CONSENTIT A DE MIRAS, POUR REGLER UNE PARTIE DE CE PRIX, UN PRET DE 110 000 FRANCS, L'ACTE DE PRET PRECISANT QUE LE SOLDE DU PRIX, SOIT 36 000 FRANCS, SERAIT PAYE COMPTANT ; QU'EN FAIT

Z...avait d'abord fait connaître aux vendeurs que n'ayant toujours pas obtenu le permis de construire, il confirmait ne pas pouvoir signer l'acte authentique prévu le 19 avril ; que l'acquéreur avait donc

X..., alléguant des fautes du notaire, a fait assigner M.

successifs de signature et du défaut de conclusion de l'acte authentique ; le tribunal a ensuite examiné les échanges de mails et retenu que le report de la première date convenue et connue de tous était du fait

Aux termes des conditions générales du contrat de réservation, le dépôt est restitué sans retenue ni pénalité au réservataire si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu

garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente. / Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait

* * * Par acte sous seing privé du 7 janvier 2011, la SCI COLAH a vendu à M.

que du fait du vendeur selon l’aricle 1610 du Code civil.

Au sein de ce régime juridique, l'article 1610 dispose : « si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de

suite, c'est sans faute de l'agent immobilier que la vente ne s'est pas faite, les vendeurs ayant rompu la négociation à la suite d'une meilleure offre d'un tiers ; Considérant, sur la rupture des

La partie dite hôtel-restaurant est devenue inutilisable à cet effet, non pas du fait des vendeurs, mais parce que la réglementation a changé et que les normes actuelles des établissements recevant du

Il résulte de l’article 1603 du même code que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

prorogation de la validité du permis de construire qui lui avait été accordé le 11 décembre 2007 : que l'argumentation de la SCI Ardèche Sud qui consiste à dire que la vente n'a pu être réalisée du fait

loi ; Attendu que la société Fauglas a installé dans un immeuble appartenant aux époux Y... un réseau d'adduction d'eau chaude dont les tuyaux en cuivre, fabriqués par la société Tréfimétaux et vendus

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1610 du même code prévoit que : « Si le vendeur manque à faire la

demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » L'article 1611 dispose que « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages