Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1998) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner

moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 octobre 1997), de l'avoir débouté de ses demandes en retenant la faute grave alors, selon le moyen, que d'une part, le même fait fautif ne pouvait être sanctionné

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 novembre 2000) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si aucun fait fautif ne peut donner

fautifs L'article L 1332-4 du code du travail dispose « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l‘engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

fautif qui a déjà été sanctionné, elle ne lui interdit pas de prononcer une telle sanction lorsque le comportement fautif du salarié persiste, lorsqu'il commet une nouvelle faute de même nature que celle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 janvier 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à

X... et de l'avoir condamné à verser des indemnités de préavis et de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires

X... avaient longuement fait valoir que l'association VVF avait commis un fait fautif en assurant des prestations similaires à celles réalisées par les entreprises soumises à l'impôt, en violation des

Elle soutient que : - les faits fautifs étaient atteints par la prescription en application de l’article L. 1332-4 du code du travail, dès lors que la lettre de licenciement, qui fixe le cadre du litige

a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le délai écoulé entre les faits fautifs et la sanction n'est pas exclusif de la faute grave, dès lors que le contrat

des faits fautifs.

au salarié alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales et que l'action publique a été déclenchée à l'initiative

grave résulte d'un fait fautif ou d'un ensemble de faits fautifs imputables au salarié qui constitue une violation des obligations s'attachant à son emploi d'une importance telle qu'elle rend impossible

« que la faute lourde se caractérise par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif ; qu'il résulte des propres

que les faits fautifs du 18 mars 2013 (manoeuvre d'ouverture d'un sectionneur de terre LITA sans port des EPI) constatés par M.

sur l'altération de son image de marque ; qu'en effet si l'existence de ces poursuites pénales permettait à l'employeur de prendre en considération des faits fautifs au-delà du délai de deux mois fixé

après la condamnation pénale du salarié, c'est-à-dire plus de deux mois après l'exercice des poursuites pénales ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail : " aucun fait