FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES -Absence de responsabilité sans faute.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le directeur général des télécommunications a, par lettre du 5 juillet 1977, fait connaître au président du syndicat des fabricants de fils et

60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Faits et procédure 1.

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

CETAT60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU

CETAT17 COMPETENCE - Voie de fait.

." ; Cons. que la ville de Bastia demande à l'Etat réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait que, de 1968 à 1973, l'attribution de garantie qui lui a été versée sur la part locale de la

CETAT67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Fait de la victime.

CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Faits de nature à faire relaxer le contrevenant - Force majeure - Absence de force majeure.

A en réparation des préjudices subis du fait de la contamination de Mme B par le virus de l'hépatite C ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etablissement français du sang à verser à Mme B la

les 24 mai 1995 et 17 juillet 1997 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

CETAT60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

sollicitaient « l'organisation d'une réunion avec les différents services de la préfecture concernés et la municipalité de Lisses en vue de prendre en commun les mesures de nature à interrompre ces faits

et le mauvais état de cet escalier extérieur rendu glissant par la pluie dont les marches recouvertes de dalles de pierre disjointes et ébréchées présentaient de profondes irrégularités ; qu'aucune faute

CETAT60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU

dépositaires du service des alcools, de la modification de leurs conditions d'activité qu'exigeait cette rationalisation, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que si la société requérante fait

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés à la salariée, dont elle a relevé qu'ils pouvaient constituer des fautes,

LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR ET SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT