échapper à l'impôt ; qu'Alain X... rappelait que les faits dénoncés par la société Métrologie France dans sa plainte avec constitution de partie civile et sur lesquelles une instruction avait été ouverte

54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Chose jugée au pénal - Faits constitutifs d'un délit. | 66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES

.* FAITS CONSTITUTIFS DE TELS MANQUEMENTS - MANQUEMENT A L'HONNEUR - USAGE D'UNE THERAPEUTIQUE NON ADMISE PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE.

cassation

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Engin mécanique ayant endommagé des installations téléphoniques. | 24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Stationnement irrégulier dans un port. | 50-02-01 PORTS - UTILISATION DES PORTS - UTILISATION DES QUAIS -Infraction

24-01-04-01 DOMAINE -DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Voirie maritime - Implantation de digues. | 24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE

X... a été motivé par un ensemble de faits qui, bien que présentés comme établissant son inaptitude professionnelle, étaient en réalité constitutifs de fautes disciplinaires ; qu'en vertu des dispositions

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Marchandises abandonnées sur un port. | 24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE

autres moyens de la requête : Considérant que le 15 septembre 1984, 6 câbles téléphoniques aériens ont été endommagés par la benne de ramassage des ordures ménagères de la COMMUNE DE LA CLUSAZ ; que ces faits

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Domaine public fluvial - Déversements d'effluents polluants. | 27-01-01-02 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX

l'utilisation normale des rivages de la mer et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge des contraventions de grande voirie pour faire

1° l'annulation du jugement du 26 février 1980 du tribunal administratif de Caen relaxant l'entreprise Bourdain des fins de la poursuite en contravention de grande voirie intentée à son encontre du fait

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Occupation sans titre du domaine public maritime | 24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE

du procès-verbal de contravention de grande voirie n'est pas prescrit à peine de nullité Considérant que les poursuites ont eu lieu à la diligence du Commissaire de la République de la Savoie, qui a fait

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration d'un câble téléphonique souterrain. | 24-01-04-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS

X... stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, à la hauteur du Bois-de-Boulogne à Paris ; que ce fait est constitutif d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par l'article

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Dommages causés à une cabine téléphonique publique par un véhicule automobile. |