ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…). ».

C a été engagé en qualité d'agent contractuel à temps complet sur le fondement de l'article L. 332-3 du code général de la fonction publique, pour exercer du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 des fonctions

l'Agence française de développement à lui payer les sommes suivantes : - 10 000 € pour entrave à l'exercice de fonctions syndicales - 100 000 € de dommages et intérêts en réparation du harcèlement

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence se trouve remplie car la décision du 21 juin 2022 fait obstacle à la continuité du service public, remet en cause la conformité du fonctionnement du

Lors de la réunion du CSE du 9 novembre 2020, il était donné mandat au secrétaire élu du CSE d'entamer une procédure judiciaire afin de préserver ses droits dans le cadre d'une entrave au bon fonctionnement

public ; - l'urgence n'est pas caractérisée au seul motif de l'existence d'un projet ; il n'est pas démontré que la coopérative manque à ses obligations de délégataire de service public ; - la mesure

empêche la continuité et le bon fonctionnement du service public d'exploitation du camping ce qui justifie la situation d'urgence au regard de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, particulièrement

à la liberté du travail, au libre accès et au libre fonctionnement des services de la Poste ne fait nullement obstacle au droit de grève et n'empêche pas les intéressés de poursuivre leur mouvement social

fait connaître leur intention de faire grève entre la fin de leur période de repos obligatoire et l'heure annoncée pour leur participation à la grève, la Fédération des travailleurs du rail solidaires

de le déterminer à faire une déposition, une déclaration ou une attestation en usant de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices ; que par ailleurs, il apparaît

au fonctionnement au service public et qu'inversement le déplacement du navire pourrait créer un risque pour le fonctionnement du service public portuaire ; il est placé dans une situation inextricable

entrant parfaitement dans le cadre des postes vacants au sein du 44ème régiment d’infanterie ; - elle a été victime d’entraves administratives répétées et de comportements abusifs de la part de sa hiérarchie

Elle soutient que : - l'urgence est avérée puisque cette occupation compromet le bon fonctionnement non seulement du service public de l'état-civil et des mariages mais plus largement de toute l'administration

Elles soutiennent que : - l'urgence est constituée compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et de l'entrave portée à leurs

aux fonctions de représentant du personnel et de délégué syndical qui pouvait être attribuée à ces faits, la société n'a consenti qu'à rémunérer 10 heures, faisant savoir à l'intimé par un courrier en

l'intérêt du service public, l'établissement ayant fait l'objet d'une fermeture administrative par arrêté municipal du 16 mai 2023 en raison de nombreuses atteintes à la salubrité et à la santé publique

Ainsi, vous avez, à titre individuel, activement fait obstruction au passage, sur la voie publique, des bus qui devaient être mis en service ce jour là et qui étaient conduits par des conducteurs non grévistes

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 12 MAI 1960, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT

de l'activité économique ou des services d'utilité sociale, le fait, invoqué par M.

et à la continuité du service public ferroviaire ; - la demande de son expulsion se heurte à une contestation sérieuse : le local commercial ne relève pas du régime de la domanialité publique ; aucun