AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thiercelin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

au domaine public communal, dans la mesure où, d'une part, l'existence d'une voie de fait était exclue par la levée de la suspension de l'exécution du permis de construire décidée par l'ordonnance de

, ni d'aucun motif ayant justifié la révocation de celle-ci, en accueillant les conclusions litigieuses, déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture du 30 janvier 1990, qui n'a pas été régulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2K2

L'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, applicable à la date de faits à l'origine des poursuites engagées contre M.

commis par Gilbert Y... ; qu'il n'a pas été non plus saisi par une ordonnance de dessaisissement émanant du juge compétent pour instruire sur ces infractions ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer

un mémoire avant l'ordonnance de clôture peuvent se voir opposer la fin de non-recevoir tirée de la présentation de prétentions ou moyens nouveaux, ou de la communication de pièces nouvelles postérieurement

postérieurs à la rupture du contrat de travail peuvent être sanctionnés au titre de la violation de la clause de non-concurrence et que les manquements antérieurs à la rupture ne peuvent l'être qu'au

dégradations qui lui étaient reprochés étaient intervenus en 1987 et en 1988 et qu'aucun élément du dossier n'établissait que ces faits étaient postérieurs à cette période ; qu'ils en déduisait que ces

à l'accord d'intéressement, et lorsqu'en outre son non-paiement à un moment donné n'est dû qu'au fait que les conditions posées pour son attribution par les dispositions conventionnelles ou statutaires

à l'accord d'intéressement, et lorsqu'en outre son non-paiement à un moment donné n'est dû qu'au fait que les dispositions conventionnelles ou statutaires ne sont pas réunies ; qu'en l'espèce, la Caisse

à l'accord d'intéressement, et lorsqu'en outre son non-paiement à un moment donné n'est dû qu'au fait que les conditions posées pour son attribution par les dispositions conventionnelles ou statutaires

à l'accord d'intéressement, et lorsqu'en outre son non-paiement à un moment donné n'est dû qu'au fait que les dispositions conventionnelles ou statutaires ne sont pas réunies ; qu'en l'espèce, la Caisse

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M.

face à ses obligations ; qu'au surplus, il n'a jamais demandé la révision de l'ordonnance de non-conciliation précitée ; que les actions intentées par Mohammad X..., postérieures à l'ordonnance de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marcy music, société à responsabilité limitée dont le siège

de prolongation que le juge des libertés et de la détention a simplement pu noter sans d'ailleurs faire référence à la pièce litigieuse que la moralité de l'employeur pouvait être qualifiée de perfectible

déférée serait inexistante et qu'il serait détenu sans aucun titre ; que sa détention a fait l'objet d'ordonnances de prolongation successives qui ont été rendues dans le délai prévu par le Code de procédure