Codes de loi français

Article R*124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable

Article 12

Suspension ou retrait d'agrément Tout laboratoire ou tout organisme qui ferait de fausses déclarations dans son dossier est passible d'un retrait d'agrément.

Article L256-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 40

mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses

Article D162-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 49

L'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-12-2-1 du présent code peut déclarer par tout moyen à l'organisme mentionné au même article le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, avec l'accord

Article 441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale

Article L172-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

L'assuré doit : 1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ; 2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ; 3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances

Article L113-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré.

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Article 5 Résiliation Le contrat peut être résilié avant sa date d'expiration normale : a) En cas d'aggravation du risque ; b) En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque ; c) En cas de retrait total d'agrément ; Et, en outre

Article Annexe

FORMULAIRE DE DÉCLARATION (1) 1. Cette déclaration concerne : Signature (1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration. Elle vous sera demandée lors de prestations futures.

LEGIARTI000021863889

FORMULAIRE DE DÉCLARATION (1) 1. Cette déclaration concerne : (1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration.

Article L114-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations

Article A112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 76

Le document d'information prévu à l'article L. 112-10, invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation, est établi selon

Article D323-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80

En cas d'accident du travail survenu ou de maladie professionnelle constatée au cours de la période de l'essai encadré, la déclaration d'accident de travail mentionnée à l'article L. 441-2 est faite par l'entreprise auprès de laquelle l'assuré réalise

Article Annexe

FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES (1) 1. Profession au titre de laquelle vous demandez à prester des services : (1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration.

LEGIARTI000036174079

FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES (1) 1. Profession au titre de laquelle vous demandez à prester des services : (1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration.

Article L423-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 68

Les deux derniers alinéas de l'article L. 423-11 sont applicables en cas de fausse déclaration.

Article 334-3.01

Prévention des fausses alertes de détresse Dans le but d'éviter les fausses alertes de détresse, le prestataire de services d'entretien à terre doit :

Article L221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ; 2° En cas de réalisation du risque, que

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE 1. Déclarant Nom, prénoms : 2. Etablissement commercial concerné Nom de l'enseigne : 3. Objet de la déclaration Motif générateur (cocher) : 4.

Article D623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D. 623-2 donne lieu à une déclaration de l'assuré.