de santé Ces faits, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un lien entre le licenciement de Monsieur [S] [B] et son état de santé.

non constituée l'infraction de faux en écriture résultant de la mention, sur un contrat commercial, d'une fausse identité d'une société quant à sa forme juridique et son capital ; "l ) aux motifs que

René, - C...Henri, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 15 mai 2001, qui, dans l'information suivie sur leurs

La société Groupe Saint Germain fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « qu'en tout état de cause, en décidant que les conclusions déposées par l'appelante, faute de demander

Marinthe coupable d'escroquerie ; "aux motifs que l'affirmation faite par lui verbalement d'un état de santé précaire et par écrit d'un divorce obligeant à la vente était fausse ; que l'affirmation

l'assureur), Mme X... a poursuivi ce dernier en paiement d'indemnités journalières depuis le 7 octobre 1994 et dommages-intérêts ; que l'assureur, après avoir d'abord dénié sa garantie au motif que l'état

de santé de M.

la maladie déclarée le 22 juin 2006 par l'assurée et que l'employeur ne contestait pas l'imputabilité au travail de cette maladie ; que la caisse soutenait que l'assurée avait été déclarée consolidée

a allumé la lumière du bureau ; que, devant le premier juge, le prévenu a déclaré, contrairement à ses déclarations effectuées à l'hôpital Cochin, qu'il "a vu quelqu'un", tout en niant être l'auteur des

publique dispose que le médecin effectue la prise de sang en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé à l'aide d'un nécessaire pour prélèvement remis par l'officier

déclarations établies par M.

F... a produit un écrit en date du 24 février 1997 émanant de la société Nouméa Immobilier Rega et adressé à la SCI Panorama Sainte-Marie faisant état du paiement des loyers par son conjoint au moyen d'espèces

son arrêt avant dire droit, a d'ailleurs relevé " il ressort de la fiche C de recherche de l'état alcoolique qu'aucune mention n'est faite des destinations des deux flacons de sang prélevés par le Philippe

La CPAM s’en rapporte à justice en ce qui concerne la reconnaissance d’une faute inexcusable de la société SAINT-GOBAIN ISOVER.

d'usage de faux et d'abus de biens sociaux dont il était prévenu ; "aux motifs que pour déclarer le prévenu coupable des infractions visées par la prévention, les premiers juges se sont fondés exclusivement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Les amis de Saint

application ; 2°/ que l'employeur satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il propose au salarié déclaré inapte le seul poste disponible adapté à son état de santé ; qu'en l'espèce, l'employeur

Le 11 septembre 2020, l'état de santé de M. [L] [T] a été déclaré consolidé au 13 septembre 2020. Le 18 septembre 2020, un taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) de 5% lui a été reconnu.

déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'adhésion de [Q] [V] aux contrats souscrits auprès de l&apos

que l'expert technique précise quelle pourrait être l'activité adaptée aux possibilités de l'assuré; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour déclarer M.