RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE

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troubles en question n'avaient pu être déterminées avec certitude ; que, dès lors, elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les dommages subis par l'enfant ne révélaient pas l'existence d'une faute

convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 est celui qui exécute des travaux très qualifiés comportant des opérations qu'il faut

commise par un agent public à l'occasion de l'exercice de ses fonctions que si celle-ci revêt le caractère d'une faute personnelle, détachable de ses fonctions ; qu'en condamnant M.

, sanctionner cette faute en licenciant M.

articles 591, 593 du code de procédure pénale, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article 3, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que, pour retenir la faute

[N] [V] se prévaut de l'existence de fautes détachables des fonctions de gérante commises par Mme [Z] épouse [V] et de la violation des statuts de la société pour fonder une demande de réparation, précisant

des difficultés techniques (niveau P3) et l'exécution, soit d'autres opérations relevant de spécialités connexes qu'il faut combiner en fonction de l'objectif à atteindre, soit d'opérations inhabituelles

X... sans relever l'existence d'une faute détachable de ses fonctions de gérant cependant qu'ils constataient que les faits illicites invoqués ressortissaient de l'activité de la société La Croisette d'Hérival

BENIGNE, A BRUSQUEMENT DONNE, DANS LA SOIREE DU 7 JUILLET, DES SIGNES D'AGITATION ; QU'ALERTEE PAR UN VOISIN DE CHAMBRE DU SIEUR X..., L'INFIRMIERE DE SERVICE A ADMINISTRE UN CALMANT A CELUI-CI ET L'A FAIT

appartement », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait valoir, dans ses écritures d'appel que, « quand bien même serait-il considéré que la caisse aurait commis une faute

présentant des anomalies" tantôt qu'"il s'agit de reprographies d'une même pièce dont les montants en chiffre et en lettres et les dates ont été changés" ; qu'en jugeant, pour rejeter l'existence de toute faute

soit condamné à leur verser, en réparation des préjudices subis par Mme X... et son enfant, lors de son accouchement le 12 mars 1977, une indemnité de 500 000 F avec intérêts de droit à compter des faits

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre B, 23 janvier 1986) d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, d'une part, que A..., ouvrier hautement qualifié, ayant fait le choix d'un palan insuffisant

apparaissait déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que ni la gravité ni même le sérieux d'une faute

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