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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3759ba5988459c5965b
25 mai 1981
25 mai 1981
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, PEU IMPORTANT QU'ILS AIENT OU NON PRODUIT, LES AGRICULTEURS EN CAUSE NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN DOMMAGE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LES FAUTES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101362
25 novembre 2015
25 novembre 2015
lorsque le manquement lui a causé un préjudice ; qu'en affirmant que la faute alléguée « dans l'exercice de sa mission par le syndic pourrait être invoquée par le syndicat ou les copropriétaires mais
Source officielleciv1
613724dccd58014677418f3d
9 janvier 2007
9 janvier 2007
X..., soutenant que le refus de ce dernier de concourir à l'acte avait fait obstacle à la vente ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 octobre 2005) d'avoir déclaré non établie
Source officielleciv1
613723eecd5801467741011f
2 octobre 2002
2 octobre 2002
versés ainsi qu'aux frais auxquels elle avait dû faire face ; que l'arrêt attaqué (Pau, 24 mars 1999) a accueilli cette demande ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue, pour apprécier la faute
Source officielleciv1
60794bd69ba5988459c44040
14 février 1979
14 février 1979
n'étaient pas susceptibles d'être discuté devant elle, et qu'elle a infirmé le jugement qui avait annulé la décision disciplinaire ; Attendu, cependant, qu'en se refusant à exercer le contrôle de la faute
Source officielleciv3
61372689cd58014677426571
3 décembre 2002
3 décembre 2002
nécessaires compte tenu de la nature du terrain s'ils avaient été prévus dès l'origine, la cour d'appel, qui a pu retenir, répondant aux conclusions, qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre la faute
Source officielleciv2
6137232acd58014677406469
18 mars 1999
18 mars 1999
de ce dernier texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la portée et de la valeur des éléments de preuve des fautes
Source officielleciv2
61372331cd58014677406a64
10 décembre 1998
10 décembre 1998
de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée et de la valeur des éléments de preuve et des fautes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207056_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
frais supportés pour déposer le permis de recherche : frais d’acquisition de la société Concorde Energy par la société La Française de l’Energie ne présentent pas de lien de causalité direct avec les fautes
Source officielleciv1
607941129ba5988459c401e5
16 mai 1972
16 mai 1972
EXAMINER L'OPPORTUNITE DE LA SANCTION PRISE ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION, LA RADIATION PEUT ETRE PRONONCEE POUR NON PAIEMENT DES COTISATIONS, FAUTE
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50053
1 avril 1981
1 avril 1981
REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ADMIS QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT INVOQUER D'AUTRES GRIEFS QUE CEUX MENTIONNES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT APPRECIER L'EXISTENCE QUE DES FAUTES
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46efc
6 octobre 1998
6 octobre 1998
de télésurveillance ait entraîné pour l'abonné la perte d'une chance d'amoindrir les conséquences dommageables du sinistre et que cette société ne peut être tenue à aucune obligation d'indemnisation faute
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00509
10 mai 2012
10 mai 2012
que ces derniers ont reçu, au moment de la souscription du contrat, une information claire sur les risques pris en charge par l'assurance, puis que n'est pas établi un lien certain et direct entre la faute
Source officielleciv1
613720b3cd580146773edaaf
19 mai 1987
19 mai 1987
X... ne détruisait peut être pas les fausses factures et qu'il aurait eu le temps, en cas d'utilisation de ces méthodes, de les réintégrer parmi les pièces justificatives dans des conditions telles que
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204107_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute
Source officiellecomm
6137221dcd580146773fa5bb
31 mai 1994
31 mai 1994
le seul aspect extérieur des marchandises et l'absence d'emballage ne permettent pas de considérer de manière manifeste et "évidente" l'absence de qualité requise des matériels et que la preuve de la faute
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007696091
14 mars 1986
14 mars 1986
X... se prévaut des fautes qu'aurait commises le ministre de l'économie, des finances et du budget en demandant, selon lui abusivement, au juge judiciaire d'ordonner des mesures conservatoires de saisie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301077
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Jean X...et les appelants ne caractérisent aucun préjudice ayant un lien direct de causalité avec les fautes alléguées contre les notaires » (arrêt p. 7) ; Et aux motifs éventuellement adoptés que «
Source officiellecomm
61372684cd58014677426341
3 octobre 1995
3 octobre 1995
que, dès lors, en se fondant sur l'exécution des contrats, et notamment sur la livraison des marchandises avant le 19 octobre 1989 pour nier l'existence d'un lien de causalité entre le dommage et la faute
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007721615
6 mars 1987
6 mars 1987
qui auraient été commises par la ville de Paris, en donnant à entendre aux négociants installés quai de Bercy qu'ils recevraient une indemnité à leur départ, le préjudice allégué ne résultant pas, en
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