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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613720aacd580146773ed2fc
20 juillet 1987
20 juillet 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Attendu que l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est exclue que si sa faute
Source officielleciv2
613720a8cd580146773ed0d8
1 juillet 1987
1 juillet 1987
., au Comptoir Ménager Sud-Est et au Groupe Drouot la réparation de leur préjudice ; que la Société Nationale des Chemins de Fer Français intervint à l'instance ; Attendu qu'après avoir retenu une faute
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2208914_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
obligation de réintégration et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; cette faute lui a causé un préjudice financier, des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00305
13 février 2013
13 février 2013
et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que Mme X...avait commis une faute caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement, en se livrant à des corrections rédactionnelles
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f12
17 janvier 2006
17 janvier 2006
X... n'avait pas l'intention de reprendre la vie commune, qu'il ne tenait plus à vivre avec son épouse dont il était séparé depuis 16 ans et retenu que ces faits constituaient une cause de divorce au sens
Source officielleciv3
6137245ecd58014677414f02
11 janvier 2005
11 janvier 2005
X..., qui avait empêché l'accomplissement de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, avait commis des fautes qui avaient causé aux époux Y... un préjudice dont elle a souverainement déterminé le
Source officielleciv3
ébouté M. X... et Mme Y... de leurs demandes dirigéesc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2015:C300851
7 juillet 2015
7 juillet 2015
indique en outre que la situation correspond « exactement » aux travaux facturés à monsieur A... et que la responsabilité de monsieur Z..., et la garantie de son assureur, n'ont pas lieu d'être retenus, faute
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42bfd
23 mars 1983
23 mars 1983
FAUTE, LA COMMISSION D'UNE FAUTE DISTINCTE DE L'IMITATION POUVANT SEULE ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, DE SORTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c47091
11 février 1998
11 février 1998
sollicitait le prononcé du divorce aux torts partagés qu'à titre " infiniment subsidiaire " et seulement dans l'hypothèse où la cour d'appel, " par impossible ", viendrait à retenir à son encontre des fautes
Source officiellesoc
613720a6cd580146773eceaf
13 mai 1987
13 mai 1987
protection interdisant l'accès aux pièces en mouvement et de nature, en conséquence, à prévenir les conséquences d'une imprudence ou d'une inattention des utilisateurs ; D'où il suit qu'en déniant à cette faute
Source officielleciv3
61372098cd580146773ec1c4
4 mai 1982
4 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT PASSE MARCHE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGATELLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS RATIONNELLES CONTEMPORAINES FAIT
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102915_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'année 2021 et en refusant, sur ce fondement, d'indemniser la durée de travail correspondante lors de l'établissement de son solde de rémunération ; - cette faute lui a causé un préjudice à hauteur
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50334
10 février 1982
10 février 1982
DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES, EN LUI FOURNISSANT DES RELEVES
Source officiellesoc
613723ddcd5801467740f32d
29 janvier 2003
29 janvier 2003
débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que constitue une faute le fait pour le salarié d'avoir tenté d'emporter des matériaux
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3e9d4
10 mai 1968
10 mai 1968
OU DE LA LOI, IL N'EN EST PAS AINSI DE LA SOLIDARITE IMPARFAITE ; QUE CETTE DERNIERE, QUI NE DIFFERE DE LA SOLIDARITE PARFAITE QUE PAR SES EFFETS SECONDAIRES, PESE SUR LES CO-AUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE
Source officielleciv2
613723c1cd5801467740db9c
29 novembre 2001
29 novembre 2001
, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause
Source officielleciv2
613723dacd5801467740f0a2
13 décembre 2001
13 décembre 2001
, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce
Source officielleciv2
613723dacd5801467740f0a3
13 décembre 2001
13 décembre 2001
, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01433
9 juillet 2014
9 juillet 2014
X... avait commis une faute constitutive de cause réelle et sérieuse de licenciement en refusant une mutation à Beauvais qu'il n'aurait pas été en droit de refuser en présence d'une clause de mobilité,
Source officiellesoc
6137251acd5801467741afb2
6 juin 2007
6 juin 2007
peut, sauf abus, constituer ni une faute ni une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel qui, sans dénaturation ni méconnaissance des termes du litige, a fait ressortir que l'inexactitude
Source officiellePage 5 sur 77502