; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Total fait encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le pourvoi, qu'"en cas de résiliation de ce contrat à durée

est personnellement responsable, envers les tiers, des délits ou quasi-délits qu'il peut commettre dans l'accomplissement de sa mission ; que, dès lors, en l'espèce, la cour d'appel, ayant relevé les fautes

Faits et procédure 1.

, de sorte qu'en décidant cependant qu'en raison de la relaxe, ce même fait ne pouvait, dans les relations contractuelles des parties, être appréhendé comme une faute grave de l'agent, commercial, la cour

A... et le mandataire ad hoc de la galerie liquidée, en nullité de la vente, et la SCP et M.

d'appel a violé les articles 1101, 1134 et 2004 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que l'article 18 du contrat du 30 octobre 2003 était nul en tant qu'il limitait à l'hypothèse d'une faute

Le tiers à un contrat peut ainsi invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, une faute du mandataire excédant les limites de son mandat ou un manquement contractuel dès lors que cette

initiale de Mme Von X..., sans préciser en quoi l'adoption du plan de redressement permettait d'exclure, au cas particulier de l'espèce, que l'entreprise puisse continuer à subir les effets de la faute

B..., qui a conservé à titre personnel cette licence, le remboursement de son prix d'acquisition de 7.765 € ; que ce fait est donc bien fautif pour le mandataire judiciaire ; qu'enfin, la dernière faute

contrats ont été conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1991 et ont été résiliés antérieurement au 1er janvier 1994, leur résiliation par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute

à l'encontre de la société Promosud ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, pris en

du mandataire au motif de la prescription, *67.000 euros au titre de la moins-value par la faute du mandataire, *2.500 euros au titre de dommages-intérêts pour perte de chance de retenir les dépôts

la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1992 et 1998 du code civil ; 2°/ que la responsabilité relative aux fautes du mandataire est appliquée moins rigoureusement

Y... et Z... d'un logement appartenant à Mme A..., a sollicité la condamnation de la société Régie Immobilia, mandataire du bailleur, à lui restituer une certaine somme versée à titre de dépôt de garantie

Par conséquent la faute la société mandataire est avérée et le jugement sera infirmé sur ce point. Sur le préjudice subi M.

résiliation pour se placer dans le cadre de l'article 14 relatif à la cession, La Française des jeux est mal fondée à invoquer les griefs des deuxième et troisième branches ; Attendu, enfin, que les fautes

d'agence commerciale, la somme de 800 257 francs, alors, selon le pourvoi, que l'attribution par le juge d'une indemnité de rupture de contrat d'agent commercial est subordonnée, même en l'absence de faute

A LA SOCIETE DE FAIT Y...