X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2000), ordonnant la rectification du dispositif d'un arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la même cour d'appel en formation solennelle, sur renvoi après

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le groupement d'intérêt économique (GIE) des carrières de Saint-Pierre et Miquelon fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité de la déclaration de saisine, alors, selon le moyen, qu'en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles

fait, en sorte qu'il n'appartient pas au "solvens" ayant eu l'initiative d'une action en répétition de l'indu d'établir l'absence de cause dudit paiement, mais à "l'accipiens", en cas de contestation

juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en répétition de l'indu visée à l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ne suppose que l'existence

décision du conseil de l'ordre, interjeté appel, le 17 juillet 2001, contre la décision implicite de rejet ; Sur le premier moyen : Attendu que le Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Guyane fait

Faits et procédure 1.

la résiliation des conventions ; que la société Copper communications a sollicité en référé la suspension de ces décisions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Copper communications fait

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

remboursement de sommes qu'elle estimait avoir été indûment perçues à l'occasion d'hospitalisations de moins de 24 heures ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Carcassonne,10 septembre 1998) a fait

mais déniant l'existence de la première, a ordonné la restitution à la SCI de la somme correspondante ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait

Faits et procédure 1.

opposition ; qu'en statuant comme il fait, l'arrêt viole les articles 116 alinéa 4, 128 et 140 du Code de commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur

société Sogafi, a soutenu la nullité de son engagement de caution pour dol et, subsidiairement, a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en soutenant que la banque avait commis une faute

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

stipulée entre les parties, emporte pour le subrogé la jouissance des droits, actions, privilèges ou hypothèques dont dispose le subrogeant à l'encontre du débiteur réel ; qu'en particulier, le solvens

Faits et procédure 1.