X..., invoquant la faute intentionnelle de M.

Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés même en cas de faute

La commune fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaitre du litige en l’absence de faute intentionnelle de l’employeur ; - le requérant n’apporte pas la preuve

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de garantie à l'encontre de la CIAM, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 113-1 du Code des assurances attache à la seule faute intentionnelle

; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui a conclu à l'existence d'une faute intentionnelle cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la faute du brigadier était volontaire,

intentionnelle ou dolosive de l'assuré » ; qu'il s'agit là d'un principe général du droit des assurances car le contrat d'assurance se fonde sur l'aléa ; que la sanction de la faute intentionnelle dont

retient que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'accident du travail imputables à l'employeur ou à ses préposés, même en cas de faute

GROUPAMA au paiement de la somme de 154.716,36 €, Aux motifs qu'« aux termes de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute

dommage et non celle de nuire à une personne identifiée ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'une faute intentionnelle commise par M.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens du texte susvisé, qui implique la volonté

PRONONCEES CONTRE LUI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LOIN DE CARACTERISER LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSUREE, FAUTE QUI SUPPOSE LA RECHERCHE D'UN DOMMAGE AU DETRIMENT D'UN TIERS, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE

Il fait valoir en seconde part que selon l'article L113-1 du code civil, repris sous forme de clause d'exclusion dans le contrat, la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré implique, surtout en matière

Le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu qu'il n'est pas contesté que les faits de mai 1997 ont le caractère d'une rechute, et que ni la faute inexcusable, ni la faute intentionnelle ne peuvent

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES PREVUE A L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUPPOSE UN ACTE VOLONTAIRE ACCOMPLI

Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur où à ses préposés même en cas de faute

la faute intentionnelle de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL N'Y A FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, EXCLUSIVE, EN VERTU DE CE TEXTE, DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR,

ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE, QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE PROMOTEUR AVAIT DECIDE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE DE FAIRE PROCEDER