[U] avait ainsi fait une fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du conducteur habituel, qui avait manifestement modifié l'opinion du risque pour l'assureur, compte tenu du fait que M.

; que le prévenu est repéré juste après l'agression, par les caméras, [...] , à savoir dans la continuité du [...] ; qu'il était porteur le jour des faits d'une veste identifiée par la victime comme similaire

et s'abstenir d'entrer en relation avec elles ; que le tribunal a fait une exacte appréciation des éléments de la cause en tenant compte à la fois de la gravité des faits et des répercussions qu'ils ont

de la donner; "aux motifs que Louisa Y... a fait l'objet d'une séance de désenvoûtement le 30 juin 1994; qu'elle avait du prendre un bain d'eau tiède avec des roses pour se purifier; comme le démon

la Prudence Créole ; " aux motifs que pour prouver que David X... était le conducteur habituel du véhicule Peugeot 309 et non sa mère, la Compagnie Prudence Créole se fonde sur les déclarations faites

J... serait susceptible de ne pas protéger les victimes et les témoins des risques de pression possibles ; que par ailleurs, s'agissant de faits de viol sur une patiente par injection de substances supposées

ce que l'arrêt attaqué a dit que la société Parcofrance serait tenue in solidum avec ses préposés Daniel Y... et Fabrice X... de réparer les conséquences dommageables subies par la Ville de Rouen du fait

doit exister dès la fabrication du faux, la seule action intentionnelle n'impliquant pas nécessairement que celle-ci avait un caractère frauduleux ; qu'en effet, le seul fait qu'ultérieurement un préjudice

à le rembourser ; que la présentation d'un faux billet en vue de se faire remettre des espèces en trompant la vigilance ou la bonne foi de la victime constitue le délit d'escroquerie" ; "alors que,

FAITS ET PROCÉDURE Michel Z..., né le 25 décembre 1961 qui était employé par la société ENTREPOSE MONTALEV en qualité de monteur depuis le 17 juillet 1995, a été victime le 5 juin 1996 d'un accident

suffit qu'elles aient eu pour objet de tromper la victime en se faisant remettre l'un des objets qu'il énumère contre sa volonté, sans qu'il y ait nécessairement pouvoir ou crédit imaginaire, fausses

85-677 du 5 juillet 1985, 1er du décret n°86-973 du 8 août 1986, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Stéphane Z... à payer à Ginette Y..., veuve de la victime

par extraits dudit arrêt, d'une part, dans un journal des Yvelines, d'autre part, dans le bulletin municipal de Rolleboise ; que Maurice X..., n'ayant fait procéder qu'à une seule publication dans le

de voies de fait volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner puisse être retenue, il faut que la voie de fait ait directement entraîné la mort de la victime ; qu'en l'espèce, la mort

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,14 octobre 2004), que Mohamed X..., victime

Victime d'un accident du travail, entraînant une incapacité permanente, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre notifiée le 19 juin 2015. 3.

. : recours contre une décision d’une caisse motivée par une faute inexcusable ou intentionnelle de la victime ou d’un de ses ayants-droit notifié le : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 par le Pôle social

d'homicide involontaire visés dans la plainte sus-mentionnée ; que ces faits ne peuvent recevoir aucune autre qualification pénale, notamment pas celle de violences ayant entraîné la mort sans intention

Faits et procédure 3.

sexuelle était exclue ; "alors enfin, qu'il faut se replacer du côté de la victime que le législateur a voulu protéger dans son intimité, c'est-à-dire sa sphère sexuelle ; que la cour ne pouvait sans