piscine; il apparaît, en conséquence, que la société Bétons Chantier du Lot avait l'obligation de respecter la procédure définie au décret susvisé et qu'à défaut, cette inobservation constitue une faute

un faux pas a pu tomber dans la cage de l'ascenseur jusqu'au 1er étage ; qu'il est également établi que X... disposait d'un harnais de sécurité qui se trouvait dans le vestiaire des ouvriers et qu'il

la collectivité de se retourner contre l'agent à raison de la faute personnelle commise par celui-ci ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans rechercher s'il existait un préjudice dont la

X... en qualité de caution et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts en raison de sa faute personnelle, pour avoir méconnu les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Schenker France, commissionnaire de transport, n'avait commis aucune faute personnelle et d'avoir, en conséquence

A... ayant consisté à prendre cette initiative sans y être habilité, ne revêtait cependant pas le caractère d'une faute lourde et n'était pas une faute personnelle détachable de ses fonctions ; Qu'en

Ainsi la faute personnelle de Jean Z..., réside dans l'insuffisance de l'organisation matérielle ou administrative de ses services en matière d'hygiène et de sécurité et dans l'absence de directives ou

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Personne roulant sans nécessité à

salariés des dispositifs individuels de protection et en ne donnant pas les instruction pour que ceux-ci soient utilisés alors qu'il était prévu de supprimer les protections collectives, commis une faute

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT [1] Fautes personnelles des maires dans l'exercice de leurs fonctions - Abus de pouvoir d'un maire dans

cette omission ; "alors, d'une part, qu'aucun texte n'impose de munir un marchepied de garde-corps ; que l'arrêt attaqué n'a ainsi caractérisé aucune inobservation des règlements, et violé par fausse

sous ses ordres ; qu'il résulte en l'espèce, les contatations de la Cour qu'une telle faute personnelle ne pouvait être reprochée à Claude X... ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la Cour n'a pas

en ne s'assurant pas que les mesures de protection du plan d'hygiène et de sécurité étaient effectivement respectées et en ne donnant pas même les moyens à ses ouvriers de les respecter, a commis une faute

septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la société Delahoutre, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... le Sec (Nord), prise en la personne

1], promoteur immobilier, au motif que la faute personnelle de cette dernière n'était pas établie ; qu'en statuant de la sorte, cependant que le promoteur était garant à l'égard de la société Saint Augustinvest

, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que le prévenu avait commis une faute personnelle caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, sans autrement

l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes même de la demande présentée par M.

collective qui aurait empêché la chute dans le vide de la victime et qui, à défaut d'avoir observé ces règles ou d'avoir pris toutes dispositions utiles pour qu'elles soient observées, a commis une faute