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1 959 733 résultats pour « fautes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645334

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE MAMELET ET SENGIER LA SOMME DE 135.725,72 F EN REPARATION DE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES FAUTES

Source officielle

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Parcours Sans Fautes

SIREN 841032022Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

02/03/2023

Voir →

Dépôts des comptes

Parcours Sans Fautes

SIREN 841032022Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

08/12/2021

Voir →

Dépôts des comptes

Parcours Sans Fautes

SIREN 841032022GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER

09/07/2021

Voir →

Créations

Tout sans fautes, Voisin, Julie, Marie

SIREN 877913194GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

16/10/2019

Voir →

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007736949

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007724970

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

des fautes commises par l'administration fiscale à l'occasion de l'établissement et du recouvrement d'impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de taxe complémentaire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007997957

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

que la commune a été condamnée à réparer par une précédente décision de justice devenue définitive ; qu'en se fondant sur ce motif pour annuler le jugement du tribunal administratif dont il avait été fait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767365

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

sommaire enregistré le 7 août 1985, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que, le 6 décembre 1985, le ministre a fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641253

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

CETAT67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Fait de la victime.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643620

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* FAUTE CONSTITUANT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747846

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

de son service commercial, l'autorisation accordée par le directeur départemental, qui n'était pas tenu de procéder à une enquête sur place, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, constitué une faute

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655917

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTERIOGRAPHIE ETAIT "DES PLUS DISCUTABLES" ET A ETE FAITE, FAUTE D'EXAMENS PREALABLES SUFFISANTS PORTANT SUR L'ETAT DIGESTIF DE LA DAME Y...

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128867

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

X doit être regardé comme la conséquence directe d'une succession de fautes imputables au service pénitentiaire qui, en premier lieu, a omis de lui notifier l'ordonnance prolongeant sa détention dans les

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161076

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

A en réparation des préjudices subis du fait de la contamination de Mme B par le virus de l'hépatite C ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etablissement français du sang à verser à Mme B la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747408

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité administrative compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763444

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

de la rupture de son contrat, l'imprévoyance dont a fait preuve la CHAMBRE DES METIERS DE LA CORSE DU SUD et qui a conduit à la rupture du contrat de M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836613

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

sociales et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail de Compiègne en date du 15 avril 1986, autorisant la société "Abex équipements" à le licencier pour faute

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406172

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

sollicitaient « l'organisation d'une réunion avec les différents services de la préfecture concernés et la municipalité de Lisses en vue de prendre en commun les mesures de nature à interrompre ces faits

Source officielle
CE

10 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674980

Admin. suprême

12 novembre 1980

12 novembre 1980

DES CONDITIONS PRESCRITES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE ; CONSIDERANT ENFIN QUE SI, EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, UNE FAUTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636810

Admin. suprême

8 janvier 1965

8 janvier 1965

CETAT60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662591

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

ET EN LUI LAISSANT LA POSSESSION D'UN BRIQUET L'ADMINISTRATION N'A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONS.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673518

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

A FAIT L'OBJET D'IMPOSITIONS QU'IL A CONTESTEES ET DONT LE MONTANT A ETE REDUIT PAR DEGREVEMENTS SUCCESSIFS DE L'ADMINISTRATION, PUIS PAR UNE DECHARGE PARTIELLE PRONONCEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614368

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'édiction de l'arrêté du 14 novembre 2000 sur cette période ; 9.

Source officielle