le dimanche des commerces en cause ; " qu'en l'espèce où le prévenu, poursuivi pour violation de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 prévoyant la fermeture des commerces de meubles le dimanche, avait

le dimanche des commerces en cause ; "qu'en l'espèce où le prévenu, poursuivi pour violation de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 prévoyant la fermeture des commerces de meubles le dimanche, avait

le dimanche des commerces en cause ; "qu'en l'espèce où la prévenue, poursuivie pour violation de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 prévoyant la fermeture des commerces de meubles le dimanche, avait

INTERFIMO ; - l'évolution particulièrement défavorable de l'environnement économique, caractérisée notamment par une baisse significative de la population du quartier d'implantation, des travaux, la fermeture

Z..., commerçant voisin de Mme Y..., tous documents témoignant de la fermeture du commerce de cette dernière pendant la durée des travaux d'août à décembre 2009, la cour d'appel a de nouveau méconnu les

La société Wazeda Two soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la prolongation de la fermeture du commerce qu'elle exploite lui cause un préjudice économique considérable, l'exposant

valoir que la Cour de cassation a écarté tous les arguments visant à obtenir la suspension du paiement des loyers et des charges fondés sur la violation de l'obligation de délivrance à la suite des fermetures

2] comme mandataire judicaire.

NON ALIMENTAIRES FIXANT AU DIMANCHE LE JOUR DU REPOS HEBDOMADAIRE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCORD, LE PREFET DE LA MAYENNE AVAIT PAR ARRETE DU 22 OCTOBRE SUIVANT ORDONNE LA FERMETURE LE DIMANCHE DES COMMERCES

l'immeuble et le montant prévisionnel des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1722 du Code civil ; 2 ) qu'une décision administrative ordonnant la fermeture

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 et de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 26 janvier 2026 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant fermeture

de l'article L. 221-17 du Code du travail, soit en l'espèce qu'il ait bien été précédé d'un accord exprimant la volonté de la majorité des professionnels concernés, à titre exclusif ou non, par le commerce

; que Mme Y... ayant invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'interdiction d'ouverture de commerce

Code du travail" ; Attendu que Monique X... a été poursuivie sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail, pour avoir enfreint un arrêté préfectoral du 4 juin 1992 prescrivant la fermeture

concurrence réglementée organisée" ; "et aux motifs que "les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent essentiellement résulter de la réglementation nationale interdisant à des commerces

Code du travail" ; Attendu que Monique X... a été poursuivie sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail, pour avoir enfreint un arrêté préfectoral du 4 juin 1992 prescrivant la fermeture

; que Mme Y... ayant invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'interdiction d'ouverture de commerce

concurrence réglementée organisée" ; "et aux motifs que "les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent essentiellement résulter de la réglementation nationale interdisant à des commerces